Objet de nombreuses discussions, la servitude de marchepied bénéficiera désormais d'un cadre pour son application : des amendements au projet de loi sur la transition énergétique (1) viennent compléter le dispositif. Cette servitude impose en effet aux propriétaires de laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 m le long des cours et plans d'eau domaniaux qui bordent leurs propriétés. Au total, 36.000 kilomètres de rives seraient concernés, selon l'Association des Riverains de France (2) .
Une servitude à l'origine pour les navigants
A l'origine, cette servitude avait été instaurée pour permettre l'accès occasionnel aux rives pour les navigants en situation de détresse. Outre les employés du service de la navigation en charge de l'entretien du domaine, son bénéfice a été accordé aux pêcheurs en 1965, puis elle a également été étendue aux piétons en 2006 dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
"La servitude dont nous parlons n'a pas été faite pour faire cheminer les piétons au départ, pointe Thomas Terrier, porte-parole de l'Association des Riverains de France. Nous ne contestons pas le principe, nous pointons le fait qu'un outil a été transformé en un autre sans le définir : nous faisons passer du public dans des espaces qui ne sont pas aménagés".
L'association soutenait l'introduction de dispositions pour anticiper les situations de risque ou de conflits d'usage, que représentent par exemple les bords de falaises, les rives non stabilisées, les abords de sites industriels ou de centrales nucléaires.
"Il est toujours difficile, voire impossible, de laisser les gens circuler quelque part à leurs risques et périls (…) Par défaut, il y aura toujours une présomption de responsabilité du maire (…) A fortiori, dès que la collectivité, pensant bien faire, aura effectué le moindre aménagement ou entretien, elle deviendra responsable", a exposé Louis Nègre, sénateur UMP, rapporteur de la commission Développement durable, lors des discussions au Sénat.
Autre argument : la protection de sites naturels reconnus comme fragiles. "Sur des espaces reconnus comme sensibles pour la biodiversité, vous ne pouvez pas d'un côté protéger le site et de l'autre faire passer les gens, souligne Thomas Terrier. De la même manière, lorsqu'une voie verte passe à côté, vous n'allez pas dépenser des millions d'euros pour un nouveau chemin, à quelques dizaines ou centaines de mètres de celle-ci".
Un des deux amendements "de compromis" présentés par Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, maintient le bénéficie pour les pêcheurs et conditionne l'accès aux piétons, publics non motorisés et véhicules de service à la condition que l'emprise des servitudes de marchepied soit préalablement identifiée par le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
Dans un autre article (3) , il est également précisé qu'une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressé pourra demander à l'autorité administrative compétente de fixer (dans un délai d'un an) la limite des emprises de la servitude dans les cas où celle-ci n'est pas déjà fixée.
Le département désigné comme responsable
"Le département est désigné comme collectivité responsable, précise Louis Nègre. Il s'agit donc d'une vision à long terme, qui implique la réalisation éventuelle de quelques aménagements".
L'objectif selon lui ? Assurer la tenue d'une réflexion préalable sur les aménagements nécessaires pour permettre la circulation du public dans des conditions optimales de sécurité. "La circulation de véhicules de service et d'entretien sur la bande considérée de 3,25 mètres serait contraire à l'esprit de cette servitude, nécessiterait des aménagements coûteux et porterait atteinte à l'environnement", ajoute-t-il.
Un PDIPR plus facilement modifiable
"Nous disposons de beaucoup de voies d'eau…les départements ont mis des années pour inscrire tous leurs chemins au PDIPR : la solution légale mérite des aménagements mais ceux-ci sont excessifs et manquent de pérennité, estime Bernard Lamaignere, juriste, administrateur fédéral représentant la Fédération française de la randonnée pédestre (FFRandonnée). Nous pouvons imaginer qu'un propriétaire disposant d'un moyen de pression puisse faire sortir l'itinéraire du PDIPR. De plus, si les voies sont ouvertes aux pêcheurs, nous ne comprenons pas pourquoi il n'en est pas de même pour les piétons".
L'inscription d'un chemin au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée passe par une délibération du conseil municipal de la commune puis une validation de la commission permanente du conseil général.
L'autre amendement de Louis Nègre prévoit que, sauf en cas d'accostage lié à un péril imminent, le public devra emprunter une voie alternative lorsque la protection de la biodiversité le nécessite, mais également lorsqu'il existe déjà, à proximité immédiate, une voie de circulation touristique dédiée au public, ou enfin quand l'espace est naturellement impraticable ou présente un danger pour la sécurité des personnes.
"L'amendement indique qu'un décret précisera les critères qui définiront les cas où la protection de la biodiversité justifie un parcours parallèle. Ce point est flou", estime Bernard Lamaignere.
