« Créer un dispositif de sanctions plus efficace et plus rapide lorsqu'un employeur, alors même qu'il a déjà été mis en demeure de prendre des mesures de protection contre le Covid pour ses salariés, n'a pas donné suite aux préconisations. » C'est ainsi que le ministre de la Santé, Olivier Véran, a résumé l'objet de l'amendement (1) gouvernemental au projet de loi sur le passe vaccinal que l'Assemblée nationale a adopté mercredi 5 janvier. Le texte doit être examiné les 11 et 12 janvier par le Sénat en séance.
« Il s'agit de créer, parallèlement à la sanction pénale existante, une amende administrative à la main du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), en cas de non-respect de la mise en demeure fondée sur une situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition au Covid suite au non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention », a précisé le représentant du gouvernement. Ce non-respect des principes de prévention peut consister en l'inobservation du protocole sanitaire en entreprises. En effet, bien que ce protocole n'ait pas de valeur normative en tant que tel, il comprend un ensemble de mesures dont la mise en œuvre établit le respect de ces principes généraux de prévention, avait expliqué l'avocate Éva Kopelman à Actu-Environnement. Dans sa version actuellement applicable figure l'obligation pour les employeurs de fixer trois jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent.
Jusque-là, seule la voie pénale était possible à l'encontre d'une entreprise qui ne se conformait pas à une mise en demeure. « Cela prend du temps. L'objectif est d'aller plus vite », a expliqué M. Véran. Le Dreets pourra donc prononcer une amende administrative en lieu et place de poursuites pénales. Son montant maximal est de 1 000 euros par salarié concerné, avec un total qui ne peut dépasser 50 000 euros. « Cette amende est modulée selon le comportement de l'employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement », explique le gouvernement dans l'exposé de son amendement. Celui-ci précise que ce dispositif sera limité à une minorité d'entreprises récalcitrantes. « Sur plus de 500 mises en demeure notifiées par les Direccte, puis les Dreets, depuis mars 2020, plus de 90 % ont été suivies d'effet », indique ainsi l'exécutif.
Ce nouveau dispositif est prévu pour s'appliquer durant la période d'urgence sanitaire. Une date butoir, qui ne pourra dépasser le 31 juillet 2022, sera fixée par décret.
