Fin juin 2017, l'affaire avait fait grand bruit. Le Républicain Lorrain (1) rapportait que des sous-traitants d'ArcelorMittal avaient déversé des dizaines de mètres cubes d'acide et de déchets non traités dans le "crassier" de l'usine du site de Florange. Or, le crassier est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) destinée au lagunage et au stockage à ciel ouvert de certains résidus non dangereux du site. Depuis 1914, sont dépotés des déchets de l'aciérie sur ce site de 160 hectares.
Saisi, le parquet de Thionville avait ouvert une enquête pénale. De son côté, ArcelorMittal assurait « n'[être] en aucun cas à l'origine de prétendus déversements irréguliers sur la zone de stockage ». En septembre 2018, le parquet rendait ses conclusions. Il estimait que l'entreprise n'avait pas fait déverser des produits « dangereux » mais des eaux de traitement provenant d'une ligne de décapage et de régénération d'acide. Ces eaux contenaient de l'acide chlorhydrique et une concentration importante de boue d'hydroxyde de fer. Toutefois, il ne s'agissait pas de déchets dangereux au regard du droit de l'environnement.
Pour autant, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, la filiale d'ArcelorMittal incriminée, n'avait pas le droit de déverser ces effluents dans son crassier. Elle a donc été poursuivie pour gestion irrégulière de déchets et exploitation d'une installation de stockage de déchets sans autorisation. Elle encourait une amende pouvant atteindre jusqu'à 75 000 euros.
En outre, la procédure a montré qu'à l'occasion d'une inspection du site en mai 2015, soit deux ans avant l'affaire relatée par la presse, le site avait déjà été pris en défaut. La Dreal avait constaté la présence de huit types de boues classées « déchets dangereux », ainsi qu'un dépassement en masse et en volume de la quantité autorisée par l'arrêté préfectoral. En décembre 2015, l'entreprise n'était toujours pas en conformité, mais « avait engagé des actions d'amélioration » afin d'arrêter le stockage des déchets dangereux et de réduire les volumes déversés, rapporte la cour d'appel de Metz. De plus, « depuis plusieurs années, il existait une problématique des rejets aqueux du site du crassier ». En 2016, un prélèvement dans un champ voisin avait mis en évidence des écoulements d'eau chargée en arsenic, fer et cyanure.
La jurisprudence française contraire au droit européen
En 2019, l'entreprise bénéficie d'une relaxe en première instance. « Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas assez d'éléments pour constituer le délit », rapporte Anaïs Cordier, chargée de mission juridique à Lorraine Nature Environnement (qui représentait aussi les associations France Nature Environnement et Air Vigilence, parties civiles au dossier). Pour autant, le parquet et les associations, estimant, au contraire, qu'il y avait suffisamment d'éléments, ont fait appel.
Mais il n'y aura finalement pas de sanction. En effet, la cour d'appel de Metz vient de juger que l'action publique était éteinte (2) . En cause ? La « disparition » d'ArcelorMittal Atlantique et Lorraine. Plus précisément, ArcelorMittal France a absorbé sa filiale en juillet 2019. « Même si ce n'est pas l'objectif principal de la fusion-absorption, l'entreprise a pu bénficier d'une faille juridique qui lui a permis d'échapper aux poursuites », résume Anaïs Cordier.
Normalement, explique cette dernière, le droit européen, et notamment des directives de 1978 et de 2017 relatives au droit des sociétés, prévoit que la responsabilité pénale soit transmise à la nouvelle société en cas de fusion. Mais « la jurisprudence de la Cour de cassation ne suivait pas le droit européen jusqu'à novembre 2020 ».
Le délit ayant eu lieu avant le revirement de jurisprudence, le Ministère public a expliqué devant la cour d'appel que « l'absorption de la société entraîne l'extinction de l'action publique » et n'a donc pas poursuivi son réquisitoire sur le fond du dossier. La cour d'appel a notamment estimé que « l'opération de fusion-absorption s'inscrit dans une politique industrielle décidée à un niveau européen (…) et ne peut être considérée comme ayant été menée dans le but de soustraire ArcelorMittal Atlantique et Loraine à sa responsabilité »
