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La CRE rappelle la fin imminente des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels

Energie  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs professionnels vont progressivement disparaître entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016, rappelle la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Pour parachever l'ouverture du marché de l'énergie, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010, et plus récemment la loi de consommation publiée le 17 mars dernier, ont organisé les conditions de sortie des tarifs réglementés. Environ 160.000 sites sont ainsi concernés, représentant environ 60 TWh (térawattheures) de consommation de gaz naturel. Ils devront choisir un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix.

La disparition des tarifs réglementés de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques a lieu le 19 juin 2014 pour les sites directement raccordés au réseau de transport consommant plus de 100.000 MWh/an, le 1er janvier 2015 pour les consommateurs non résidentiels et les immeubles d'habitation consommant plus de 200 MWh par an (établissements scolaires, hôpitaux, supermarchés, bureaux, grandes copropriétés…), et le 1er janvier 2016 pour les sites consommant plus de 30 MWh par an (PME, restaurants, commerces…) ou pour les immeubles d'habitation consommant moins de 150 MWh par an.

Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est inférieur à 30 MWh par an et les consommateurs particuliers ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ils gardent la possibilité de souscrire un contrat de gaz naturel soit au tarif réglementé auprès du fournisseur historique (GDF Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution), soit en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Passées ces échéances, "les contrats au tarif réglementé de vente deviendront caducs. Il est donc essentiel pour les consommateurs concernés d'anticiper ces échéances et d'avoir souscrit un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix avant la fin de leur contrat", prévient la CRE.

Les tarifs réglementés de vente d'électricité pour l'ensemble des clients ayant un contrat dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) disparaîtront également le 31 décembre 2015.

Les pouvoirs publics ont lancé un site Internet (www.energie-info.fr/pro) afin de répondre aux nombreux questionnements et de permettre de comparer les offres des fournisseurs alternatifs.

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