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La CRE fait un geste pour les électro-intensifs

La CRE a décidé de les faire bénéficier d'une réduction de 50 % sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. La mesure n'a pas de fondement juridique en droit français et pourrait être contraire aux règles européennes de concurrence.

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La CRE fait un geste pour les électro-intensifs

En 2015, les entreprises électro-intensives françaises paieront en moyenne 35 % de plus pour leur électricité que leurs concurrents allemands, selon les chiffres de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (Uniden).
La Commission de régulation de l'énergie n'est pas insensible à leur "situation économique difficile" et a décidé "de faire un geste", comme l'a souligné son président Philippe de Ladoucette.

"Nous avons décidé, dans le cadre du TURPE, de faire bénéficier les électro-intensifs répondant à certaines conditions de nombre d'heures d'utilisation d'une réduction de ce tarif de transport de l'ordre de 50 %", a-t-il annoncé lors d'une audition par la Commission d'enquête sur les coûts du nucléaire mercredi 30 avril.
La mesure, qui sera officiellement entérinée "très probablement" la semaine prochaine, s'appliquera du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, a précisé Philippe de Ladoucette. Elle concernera notamment les entreprises avec une durée d'utilisation supérieure à 7.000h, selon un proche du dossier.

"C'est une excellente nouvelle", s'est félicité le président de la commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire François Brottes. "Cette initiative attendue sera de nature à favoriser le maintien et le développement de l'industrie française". La mesure annoncée par la CRE répond à une demande portée par l'Uniden depuis deux ans.

Une aide d'État non-notifiée ?

Aujourd'hui, aucune exonération particulière n'existe sur le tarif d'accès au réseau pour les électro-intensifs en France. En Allemagne, certains industriels peuvent bénéficier de privilèges allant d'une réduction de 80 % à une quasi-exemption. La Commission européenne a toutefois ouvert une enquête sur le dispositif allemand, le jugeant potentiellement non-conforme aux règles européennes du droit de la concurrence. Mais après sa refonte sous la pression de Bruxelles en juillet 2013, il pourraient finalement être approuvé.

Le dispositif français, lui aussi, a tout pour être considéré comme "une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée" auprès de la Commission européenne, estime l'avocat spécialiste de l'énergie Mounir Meddeb.
La modulation du TURPE en fonction de la catégorie de consommateurs n'est par ailleurs pas prévue dans le code de l'énergie. "Selon l'article L341-1, les tarifs sont calculés de manière transparente et non discriminatoire", rappelle Mounir Meddeb.

Il faut une loi

Le président de la CRE a appelé les pouvoirs publics à prendre une décision politique pour "avoir une sécurité juridique". "Il y a une loi en Allemagne qui permet au régulateur de s'appuyer sur du droit, ce qui en France n'existe pas aujourd'hui", a-t-il expliqué face aux députés. "Si le gouvernement, ou si vous législateurs estimez qu'il est nécessaire d'apporter une aide en compétitivité aux entreprises électro-intensives en France, il faudrait une loi qui détermine que les entreprises d'un certain niveau ne paient pas plus que tant du TURPE", a-t-il déclaré.

La loi de programmation sur la transition énergétique pourrait être le véhicule législatif. Selon le plan commenté publié par le ministère de l'Écologie en décembre 2013, elle "pourrait comprendre également des dispositions relatives aux entreprises utilisatrices intensives en énergie et soumises à la concurrence internationale, portant sur leur modalité d'approvisionnement en énergie et l'amélioration de leur efficacité énergétique".

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