En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Agriculture : création des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux

Agroécologie  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le décret publié le 31 décembre au Journal Officiel, crée les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture, à l'initiative des organisations professionnelles agricoles.

Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le texte définit les modalités de fonctionnement de ces fonds instaurés par la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) de juillet 2010, en application de l'article 71 du règlement  européen 19 janvier 2009 sur le bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC).

Ces fonds ont pour but de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en cas de maladie animale, d'organismes nuisibles aux végétaux, ou d'incident environnemental (défini par un prochain  arrêté). ''Les statuts ou les règlements intérieurs des fonds de mutualisation excluent l'indemnisation des pertes subies par des agriculteurs à l'origine de l'incident environnemental dommageable''.

Sont éligibles à l'indemnisation : ''les coûts ou pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux, à une perte d'activité sur l'exploitation, notamment inhérente à une baisse des performances zootechniques des animaux ou de rendement des végétaux", ainsi que "les coûts ou pertes, d'ordre économique et commercial, notamment ceux issus d'une restriction ou d'une interdiction de circulation ou d'échange, d'une limitation des zones de pâturage, d'un changement de destination de la production, de la restriction d'utilisation ou de la destruction de produits de l'exploitation, de traitements sanitaires, de la restriction de l'usage des sols ou d'un déclassement commercial de la production", précise le texte.

Adhésion obligatoire aux fonds

Ces fonds sont constitués collectivement, via notamment par une interprofession et alimentés par les cotisations de leurs affiliés et des contributions des organismes sanitaires ou d'autres opérateurs de la filière agricole.

Le décret prévoit l'obligation pour toutes les entreprises agricoles d'adhérer et de cotiser à un fonds de mutualisation des risques au 1er janvier 2013, sous peine d'une amende administrative maximale de 500 euros.

L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Rachida Boughriet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager