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PPRT : la mise en œuvre des crédits d'impôt accordés aux riverains précisée par une circulaire

Risques  |    |  Pierre Emmanuel Bouchez  |  Actu-Environnement.com

La direction générale des finances publiques a publié dans son Bulletin Officiel des finances publiques-Impôts, une circulaire décrivant les modalités d'obtention des différents types de crédits d'impôt.

Cette circulaire précise notamment les modalités suivant lesquelles les riverains d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent obtenir un crédit d'impôt sur la base des dépenses réalisées au titre des travaux prescrits.

Il y est rappelé que le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour les riverains concernés par un PPRT fait l'objet d'une majoration de 5.000 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, et de 10.000 euros pour les couples soumis à imposition commune. Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 ans.

Ce dispositif, spécifique aux PPRT, s'ajoute au plafond de droit commun des dépenses éligibles au crédit d'impôt. De ce fait, le cumul du plafond de droit commun et du plafond du PPRT porte le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt à 10.000 euros pour les personnes seules, et à 20.000 euros pour les couples.

La circulaire précise les modalités d'application des différentes règles relatives au crédit d'impôt en fournissant des exemples de situations de cumul de dépenses relevant de catégories différentes.

Réactions2 réactions à cet article

 

Bonjour

Toujours l'aspect discriminatoire du crédit d'impôt pour la personne
seule!
Le plafond du crédit d'impôt PPRTalloué à une personne seule est actuellement de 10 000€ alors que le montant des travaux prescrit pour cette même personne peut s'élever à 20 000€.
Pour 20 000€ de travaux prescrit, la prise en charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 14 000€, crédit d'impôt de 4000€
Pour 20 000€ de travaux prescrits, la prise en charge pour un couple marié soumis à imposition commune et de 18 000€, crédit d'impôt de 8000€.

Le pollué-payeur

pollué-payeur | 13 février 2014 à 14h09
 
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Effectivement il faut raisonner en termes de travaux pour une maison ou appartement sans tenir compte du nombre de personnes qui y vivent.
Mais,à la base de tout ça, il y a le plus souvent la responsabilité de l'administration qui est en cause pour avoir laissé s'installer des habitants de plus en plus près d'installations classées dont les risques sont nécessairement connus (du fait de leur classement). Aujourd'hui, tentant de compenser "les effets du passé" on institue ce crédit d'impot supporté par la collectivité.

ami9327 | 13 février 2014 à 22h59
 
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