La direction générale des finances publiques a publié dans son Bulletin Officiel des finances publiques-Impôts, une circulaire (1) décrivant les modalités d'obtention des différents types de crédits d'impôt.

Cette circulaire précise notamment les modalités suivant lesquelles les riverains d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent obtenir un crédit d'impôt sur la base des dépenses réalisées au titre des travaux prescrits.

Il y est rappelé que le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour les riverains concernés par un PPRT fait l'objet d'une majoration de 5.000 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, et de 10.000 euros pour les couples soumis à imposition commune. Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 ans.

Ce dispositif, spécifique aux PPRT, s'ajoute au plafond de droit commun des dépenses éligibles au crédit d'impôt. De ce fait, le cumul du plafond de droit commun et du plafond du PPRT porte le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt à 10.000 euros pour les personnes seules, et à 20.000 euros pour les couples.

La circulaire précise les modalités d'application des différentes règles relatives au crédit d'impôt en fournissant des exemples de situations de cumul de dépenses relevant de catégories différentes.