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Crédit d'impôt pour travaux forestiers : précisions sur les obligations déclaratives

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 4 octobre, précise les obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt sur le revenu pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion.

"Certaines pièces justificatives ne doivent plus être fournies avec la déclaration de revenus souscrite sous forme papier mais seulement sur demande de l'administration", précise le ministère des Finances.

La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit que les dépenses de travaux forestiers et les rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts ouvrent désormais droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts et non plus à une réduction d'impôt.

Une instruction fiscale, en date du 25 juillet 2014, avait déjà apporté des précisions sur ce crédit d'impôt ainsi que sur d'autres dispositifs d'encouragement à l'investissement en forêt.

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