En effet, cette année, de nouvelles mesures sont prévues avec par exemple la parution de la première réglementation thermique relative à la réhabilitation thermique des bâtiments existants. Comme l'impose la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, cette réglementation thermique sera applicable aux bâtiments de plus de 1.000 m2 faisant l'objet de travaux de réhabilitation. Mais une autre réglementation s'appliquera également, composant par composant et équipement par équipement, aux bâtiments de taille inférieure. L'objectif à terme est de faire disparaître du marché les produits de construction ou équipements techniques obsolètes en terme de performances énergétiques, afin de privilégier la diffusion la plus large possible, des meilleurs produits disponibles.
En complément au Livret Développement Durable, les organismes bancaires ont déjà lancé en 2006 ou lanceront en 2007 des produits financiers visant à favoriser la réalisation de travaux de réhabilitation ou de construction HPE (CDC, Crédit Foncier, Crédit Agricole, Banques Populaires…).
En parallèle, un texte réglementaire à paraître cette année donnera la possibilité d'un dépassement maximum de 20 % du coefficient d'occupation des sols pour les constructions bénéficiant du label HPE ou mettant en œuvre des équipements utilisant des énergies renouvelables.
Après l'obligation mise en place en novembre 2006 de réaliser un diagnostic énergétique pour les ventes, celui-ci sera rendu obligatoire pour les locations à partir de juillet 2007 et l'affichage de l'étiquette énergie est rendu obligatoire à partir de 2007 dans tous les bâtiments recevant du public. De plus, à compter de novembre prochain, tous les diagnostiqueurs devront être certifiés après avoir satisfait à un examen théorique et pratique.
L'année 2007 devrait également voir le lancement de nombreux appels à projets pour réaliser en grand nombre des bâtiments neufs ou réhabilités à très forte performance énergétique. Ainsi, le PREBAT prévoit de lancer deux nouveaux appels à propositions au niveau national, l'un sur les innovations technologiques, l'autre sur les études socio-économiques. Il devrait lancer également des appels à projets dans chaque région à partir de la fin du premier trimestre pour la réalisation de bâtiments démonstrateurs. Organisés dans le cadre d'un partenariat régional avec les conseils régionaux, ces appels à projets seront reconduits annuellement.
Du côté des professionnels, des « Centre de ressources sur la qualité environnementale du cadre bâti » devraient voir le jour dans les trois années à venir. Déjà existants à titre pilote dans quatre régions françaises, ils auront pour mission d'assurer la promotion et le développement des bâtiments à haute qualité environnementale en apportant expertise et conseils aux maîtres d'ouvrage.
En ce qui concerne la qualité des installations, la charte QualiPAC portée par l'Association Française pour les Pompes A Chaleur (AFPAC) devrait voir le jour prochainement pour promouvoir les démarches de qualité de mise en œuvre des pompes à chaleur.
Parallèlement à tous ces projets, notons un bémol : il semblerait que le gouvernement ait décidé de réduire la portée du crédit d'impôt de 50% en faveur des installations solaires photovoltaïques raccordées au réseau. En effet, dans une circulaire datant de décembre 2006, la direction générale des impôts du ministère des finances rappelle que selon l'article 200 quater du Code Général des Impôts, un particulier qui investit pour sa résidence principale dans des panneaux solaires n'a pas droit au crédit d'impôt si celui-ci revend tout ou partie de sa production d'électricité à un fournisseur d'électricité. La circulaire précise cependant, qu'il est admis que les dépenses d'installation de systèmes de fourniture d'électricité, qui répondent aux conditions fixées par l'arrêté du 9 février 2005 modifié, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque la part de l'énergie revendue n'est pas prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements. Malgré cette précision, des incertitudes persistent. Pour Eric Delhaye, Porte-parole de CAP 21, cette disposition se trouve ainsi en totale contradiction avec la déclaration du Premier Ministre du 15 mai dernier sur la politique énergétique annonçant l'augmentation du tarif d'achat du Kwh solaire couplé avec le crédit d'impôt pour faire décoller le photovoltaïque en France. Afin d'éclaircir la situation, CAP 21 demande l'arbitrage du Premier Ministre.
Du côté de l'ADEME, on se veut prudent. Dans l'attente d'éclaircissements ou d'amendements de la position du MINEFI, l'agence demande à ces espaces info-énergie de cesser toute communication sur le crédit d'impôt concernant le solaire photovoltaïque raccordé jusqu'à nouvel ordre. Les particuliers qui se seront lancés dans cette énergie renouvelable risquent en effet de faire l'objet d'un redressement fiscal de plusieurs milliers d'euros chacun !