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Un délit d'écocide pour effacer le crime

Plutôt que de créer un crime d'écocide, le Gouvernement annonce un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l'environnement. Un dispositif qui pourrait se révéler toutefois plus efficace.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Un délit d'écocide pour effacer le crime
Actu-Environnement Le Mensuel N°409 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°409
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Les partisans et les adversaires de la création du crime d'écocide sont au moins d'accord sur un point. Les annonces faites le 22 novembre par Barbara Pompili et Éric Dupond-Moretti ne correspondent pas à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

Les premiers le déplorent. Les seconds n'en sont pas mécontents. Car, dans l'interview qu'ils ont accordée au Journal du dimanche, les deux ministres annoncent, à la place, la création de deux délits : un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l'environnement. Cette annonce intervient alors que les deux représentants du Gouvernement réunissent ce lundi 23 novembre le groupe de travail mis en place pour suivre la proposition de la Convention citoyenne.

« Mauvais tour fait aux citoyens »

« Je suis très déçue (…). Ce crime contre la sûreté de la planète (…) a été relégué au rang de délit environnemental. Utiliser le terme d'écocide en le vidant de sa substance est un mauvais tour fait aux citoyens, en donnant l'illusion qu'ils ont obtenu ce qu'ils souhaitaient », réagit Valérie Cabanes, présidente d'honneur de l'association Notre Affaire à tous.

De leur côté, les juristes qui doutaient de l'intérêt d'une telle incrimination se félicitent des annonces portant sur la création des deux délits. « On reprend le terme « écocide » mais pour faire tout autre chose. Reste que ce « tout autre chose » est intéressant », analyse Arnaud Gossement, avocat et professeur de droit.

Le « délit d'écocide » que les ministres se proposent de créer est un délit général de pollution visant à réprimer les atteintes très graves à l'environnement conduisant à des dommages irrémédiables. Les peines, qui seront modulées en fonction de l'intentionnalité de l'auteur de l'infraction, pourront atteindre 10 ans de prison, 4,5 millions d'euros d'amende et/ou dix fois le bénéfice tiré de la commission de l'infraction. La création de ce délit « peut-être très intéressante pour simplifier et donc rendre enfin plus efficace le droit pénal de l'environnement », estime l'enseignant.

« C'est une avancée de créer un délit non-intentionnel de pollution, reconnaît Laura Monnier, juriste chez Greenpeace France, mais il faudrait plus de contrôles administratifs sous une autorité indépendante, et donc pas le préfet, et des peines plus lourdes contre les industriels et autorités ne respectant pas leurs obligations », nuance la représentante de l'ONG.

Mise en danger de l'environnement

Le Gouvernement propose aussi la création d'une deuxième infraction : le délit de mise en danger de l'environnement. La violation délibérée d'une prescription mettant en danger l'environnement pourra être punie d'une peine maximale d'un an de prison et 100 000 euros d'amende. « Plus personne ne passera à travers les gouttes, et c'est un puissant signal pour que tout le monde respecte le droit de l'environnement », annonce Barbara Pompili.

 
Plus personne ne passera à travers les gouttes, et c'est un puissant signal pour que tout le monde respecte le droit de l'environnement.  
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique
 
Sans aller jusque-là, Arnaud Gossement y voit « une évolution majeure du droit pénal de l'environnement » car la répression sera possible sans attendre la réalisation d'un dommage environnemental. France Nature Environnement (FNE) salue aussi la création de ce délit que l'ONG défend depuis de nombreuses années. « Sanctionner les dégâts a posteriori ne suffit pas : ils sont complexes à réparer et souvent irréversibles », indiquait l'ONG dans une tribune publiée en décembre 2019.

La création de ces deux infractions horizontales s'ajoutera aux délits spécifiques existants, comme ceux portant sur la pollution des eaux qui ne sont pas remis en cause par la réforme. Le ministère de la Justice annonce aussi une augmentation de l'échelle des peines qui ne touchera toutefois pas les contraventions. « Nous cherchons à être plus efficace à travers une approche globale qui va de la prévention à la répression », explique-t-on Place Vendôme.

Tribunaux judiciaires spécialisés

Cette volonté se manifeste à travers deux autres dispositions. En premier lieu, l'introduction de la convention judicaire écologique, un mécanisme permettant d'infliger une amende élevée et la remise en état des lieux à une personne morale en alternative aux poursuites. Ensuite, et surtout, la désignation de juridictions spécialisées, même si le garde des Sceaux rejette la création d'un parquet national spécialisé. La réforme prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire chargé de traiter plus particulièrement le contentieux environnemental dans le ressort de chacune des cours d'appels, qu'il s'agisse de matière civile ou pénale.

« On va aussi créer des postes d'assistants spécialisés en matière environnementale et un statut d'officier de police judiciaire pour les inspecteurs de l'environnement », annonce Éric Dupond-Moretti. La création de ce statut va concerner une vingtaine d'agents. « La suppression de 60 postes à l'Office français pour la biodiversité ne concerne pas les fonctions de police », tient à préciser le ministère de la Transition écologique face aux inquiétudes liées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.

Reste à voir comment ces annonces vont être traduites dans la loi. Certaines sont d'ores et déjà présentes dans le projet de loi sur le Parquet européen et la justice pénale spécialisée. Voté en première lecture au Sénat en février, il sera discuté en séance publique le 8 décembre à l'Assemblée nationale. Si des difficultés techniques empêchent de mettre en œuvre la totalité de la réforme à travers ce texte, l'exécutif le fera à travers le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne qui doit être présenté début 2021, assure le ministère de la Justice.

Réactions3 réactions à cet article

 

C'est bien mais il reste un soucis. La police de l'eau n'est pas dans une philosophie punitive et les préfet prennent généralement le parti du pollueur. Bref quelque soit la sanction, s'il n'y a personne pour l'appliquer on n'est pas prêt de voir des résultats.

bIBU | 24 novembre 2020 à 10h41
 
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@ biBU : les préfets ont en effet le réflexe de considérer la préservation des intérêts économiques avant toute autre considération. Polluer et dégrader l'environnement est bien souvent pour eux une externalité logique, inévitable et, somme toute, normale à la production de valeur ajoutée. Ce qui explique assez largement le sentiment d'impunité qu'ont développé certains corporatismes vis-à-vis des infractions au code de l'environnement...
Il me semble également que les procureurs et, lorsque la plainte ne subit pas le classement vertical au panier, nombre de juges ont toujours du mal à reconnaître le délit causé à l'environnement s'il n'y a pas de préjudice financier facilement chiffrable tel une facture récente de ré-empoissonnement par une association ou une fédération de pêche de la portion de cours d'eau pollué. Ils ne s'embêtent que trop rarement à chercher à caractériser l'infraction sur des motifs biologiques et écologiques car c'est plus complexe et, de fait, plus facilement contestable par la défense. C'est un écueil majeur du respect de la protection de l'environnement en France.

Pégase | 24 novembre 2020 à 13h51
 
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La méconnaissance des juges en matière d'atteintes à l'environnement relève en effet de l'euphémisme. N'allez pas leur parler de sols pollués ou de périmètres de protection de captages. Ces notions sont pour eux terra icognita. Seul le préjudice immédiat - et exclusivement financier - d'un tiers ayant subi une pollution est identifiable par un juge. Quand le "tiers" est l'environnement dans toute sa globalité, cela devient tout de suite plus ardu pour les lecteurs assidus du Code Pénal. Encore un problème de Culture, vraisemblablement. Brûler un feu rouge peut vous expédier aux galères, brûler des hectares de forêt n'est que péché véniel.
Et puis, Mère Nature encaisse tellement d'outrages depuis l'ère industrielle que l'on ne va tout de même pas empêcher les entreprises de travailler pour si peu, pas vrai ?

Tonton Albert | 24 novembre 2020 à 17h30
 
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