« L'existence d'une criminalité environnementale active contre laquelle il faut pouvoir mobiliser de nouveaux outils plus puissants. » C'est l'un des points sur lesquels le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, souhaite mobiliser l'inspection des installations classées (ICPE) sur la période 2023 à 2027, comme le révèlent les orientations stratégiques de l'inspection qu'il a adressées le 27 janvier par circulaire (1) aux préfets.
Le ministre annonce « une action plus résolue contre les filières illégales et les exploitants en non-conformité importante », citant l'exemple de l'incendie d'un stockage illégal de déchets à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) qui a duré plusieurs semaines au début de l'année 2022.
« Plusieurs pistes seront mises en œuvre, annonce le document : meilleure action pénale, accélération de l'action administrative et pénale, contournement de l'impasse financière issue de l'organisation de l'insolvabilité des entreprises concernées, mesures préventives ou dissuasives, y compris à l'encontre des producteurs de déchets qui les confient à des entreprises non fiables. Par ailleurs, un travail sera mené avec les autres ministères pour explorer des pistes de nature fiscale. » Sans qu'il en soit dit plus sur ce dernier point.
Mieux collaborer avec les parquets
En ce qui concerne le volet pénal, tout d'abord, le ministère de la Transition écologique annonce la signature de conventions pour donner une suite à la création de pôles spécialisés en environnement au sein des parquets par la
Renforcer la coopération avec d'autres administrations
Le document d'orientation stratégique met également l'accent sur les coopérations à renforcer avec différents services sur le plan national en fonction des sujets traités : entre services d'inspection en raison de compétences inégalement réparties (agroalimentaire, méthaniseurs, appareils à pression, installations de réfrigération, chaudières, etc.) ; avec les services chargés de la biodiversité (séquence ERC (4) , dérogation « espèces protégées », etc.) ; avec les services de la police de l'eau, de l'Office français de la biodiversité (OFB), les agences de l'eau, et les missions interservices de l'eau et de la nature (gestion quantitative de l'eau, pressions de rejets) ; avec les agences régionales de santé (ARS) et Santé publique France (impact sanitaire des installations, sols pollués) ; avec l'Autorité de sûreté nucléaire (pollutions radioactives) ; avec les services de la répression des fraudes, des douanes et l'inspection du travail (produits chimiques) ; ou encore avec cette dernière et les services départementaux d'incendie et de secours (risque accidentel, sous-traitance).
Sur le plan international, le ministère de la Transition écologique prévoit des travaux d'échange d'outils et d'expériences à travers le réseau de l'UE pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'environnement (réseau Impel) qui coordonne les régulateurs européens en matière, notamment, d'environnement industriel, de produits chimiques et de déchets. Il annonce également l'organisation, tous les deux ans, d'un séminaire pour les inspecteurs européens spécialisés en risques accidentels.
Éviter que les entreprises n'organisent leur insolvabilité
En vue de lever des rigidités constatées dans l'action publique, le document annonce une optimisation d'outils déjà existants, mais aussi des propositions d'évolution de la loi. Parmi les premiers figure la délégation de signature aux chefs de service ICPE en Dreal ou DDETSPP (5) des arrêtés de suspension d'activités de traitement de déchets à l'origine de pollutions. « Il s'agit de s'inscrire dans la logique de référés santé-sécurité en matière de droit du travail », explique le ministère. Les inspecteurs, ajoute-t-il, pourront procéder à l'apposition de scellés sur des installations exploitées illégalement et à la saisie de matériels utilisés pour commettre des infractions.
Parmi les évolutions législatives proposées, on note la mise en œuvre de sanctions administratives en matière de police des déchets sans mise en demeure. Une possibilité qui existe déjà en matière d'appareils à pression. La procédure actuelle de mise en demeure préalable ne permet des sanctions que si cette dernière n'est pas satisfaite au bout d'un délai donné. Ce qui tend à réduire le nombre de sanctions ou, à tout le moins, de les différer si elles sont décidées. Dans le même esprit, le ministère propose la possibilité de consignations de sommes dès le constat fait d'un non-respect d'arrêtés préfectoraux d'urgence. Ce qui devrait permettre d'éviter que l'entreprise ne puisse organiser son insolvabilité comme c'est trop souvent le cas dans le domaine des déchets. Une réalité qui rend d'autant plus surprenante l'annonce faite dans le même document d'une suppression des garanties financières destinées à couvrir la mise en sécurité et les mesures de gestion des pollutions accidentelles des installations de transit et de traitement des déchets.
Le ministère de la Transition écologique envisage, enfin, que l'inspection des installations classées puisse « établir immédiatement des contraventions sous forme d'amendes forfaitaires ».
Identifier les situations à risques dans la filière déchets
Alors que les activités des filières liées aux déchets sont au cœur des préoccupations des pouvoirs publics, du fait notamment de la pénétration du secteur par la criminalité organisée, le ministère de la Transition écologique annonce également une série de mesures préventives destinées à « identifier plus tôt des situations à risques ».
Il prévoit, en premier lieu, que la déclaration des installations soit accompagnée d'un accord du propriétaire du terrain. Dans le cas d'une installation de stockage de déchets non dangereux, l'exploitant devra également produire la justification du fait qu'il accepte les refus de tri dans son installation. « Lorsque le cumul des projets portés par un même exploitant est important, l'inspection des installations classées pourra mobiliser le dispositif de "clause-filet" pour disposer d'informations environnementales plus complètes », recommande par ailleurs le document. Ce dispositif permet de soumettre l'installation à évaluation environnementale du fait de son impact potentiel, bien qu'elle soit en dessous des seuils imposant théoriquement une telle évaluation.
Faisant suite au récent rapport d'inspection sur l'accidentologie dans le secteur des déchets, le ministère de la Transition écologique annonce une modification de la réglementation relative à la prévention et à la gestion des risques d'incendie dans les installations de traitement des déchets. Ce rapport, publié en janvier 2023, préconise d'organiser la maîtrise des départs de feu par les exploitants. Ce facteur est considéré comme l'un des trois éléments, avec les déchets mal orientés et la propagation incontrôlée de l'incendie, à l'origine des sinistres majeurs dans cette filière.
« Pour accroître la traçabilité, la tenue d'un registre journalier sera imposée qui, outre les entrées et sorties, précisera par différence le stock à partir des bons de pesée établis. Un bilan annuel sera transmis à l'inspection des installations classées, indiquant nominativement les sociétés de valorisation utilisées », ajoute également le ministère, alors que la loi Agec (6) a déjà renforcé les obligations en la matière.
Enfin, selon l'article L. 541-1 du code de l'environnement, « tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». « Afin d'inciter à une plus grande vigilance les entreprises productrices de déchets qui les confient à une entreprise peu fiable, la reprise des déchets qui s'impose alors aux producteurs sera étendue au cas où ces déchets ont été mélangés », annonce le ministère de la Transition écologique.
