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Recyclage des plastiques : un rapport propose d'imposer un reporting des taux d'incorporation

Un rapport ministériel propose de créer un dispositif officiel de suivi de l'incorporation des différents plastiques recyclés par secteur. Si la mesure est retenue, les entreprises seraient obligées de déclarer les quantités qu'elles emploient.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Un rapport, rédigé par les services des ministères de la Transition écologique et de l'Économie, propose plusieurs pistes pour soutenir les filières de recyclage des plastiques impactées par la crise sanitaire. Il suggère notamment d'imposer aux entreprises une obligation de reporting des quantités utilisées. Ce dispositif permettrait de mesurer précisément, filière par filière, les taux d'incorporation. Le document insiste aussi sur l'importance de la mise en œuvre de certaines mesures de la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire (Agec) de février 2020.

 
Des éco-modulations plutôt qu'une taxe Le Conseil européen de juillet 2020 a adopté le principe d'une taxe de 800 euros par tonne portant sur les emballages en plastique non recyclés. La France envisage d'acquitter ce versement au budget de l'Union européenne, sans taxer directement les plastiques.
Le rapport est plutôt favorable à cette idée et propose de répercuter indirectement la mesure européenne en modulant systématiquement les éco-contributions en fonction de l'incorporation de matière recyclée (lorsqu'une telle une solution existe). Le document suggère d'« étudier dans quelle mesure ces éco-modulations peuvent permettre de percevoir auprès des metteurs en marché la taxe européenne ».
 
Une dizaine d'entreprises en situation très difficile

La crise sanitaire a eu deux impacts négatifs. Tout d'abord, elle a accentué la chute des cours du pétrole, entraînant une baisse du prix des résines vierges de l'ordre de 30 % entre mai 2019 et mai 2020. Conséquence : « des plasturgistes travaillant pour l'emballage ou l'automobile ont aujourd'hui tendance à utiliser plus de matières vierges malgré les engagements affichés (…) d'utiliser un million de tonnes de matières recyclées à horizon 2025 », note le rapport, déplorant que « cet objectif semble avoir été fixé sans consulter les secteurs utilisateurs ».

La crise a aussi entraîné de fortes baisses d'activité de secteurs consommateurs de plastiques. Le 11 mai, au sortir du confinement, l'activité automobile était en baisse de 69 % par rapport à 2019 et la construction en baisse de 75 %. Le secteur agro-alimentaire a aussi connu un ralentissement de 5 % de son activité. Mais la demande mondiale de polyéthylène téréphtalate (PET) a bondi de 30 %, soutenue, notamment, par la vente à emporter et la constitution de stocks de précaution.

« Globalement, le chiffre d'affaires des recycleurs de plastiques en France a chuté de 60 % du fait de la crise avec des "perspectives pessimistes" », explique le rapport, qui précise que les situations varient sensiblement selon les résines et leurs usages. Le recyclage de PET alimentaire ne connaît pas de crise, alors que la demande pour du PET non alimentaire « s'est effondrée ». La demande en polypropylène (PP), en polychlorure de vinyle (PVC) et en polyéthylène (PE) recyclés a chuté du fait de la baisse d'activité du secteur automobile et du BTP. Conséquence : « en juin 2020, une dizaine d'entreprises de régénération/recyclage affiliées à la fédération des entreprises du recyclage (Federec) sont en situation très difficile », note le rapport.

Citeo devrait compenser les baisses des prix des résines

Les rapporteurs formulent sept propositions pour surmonter la crise, et, au-delà, développer le recyclage des plastiques. Ils proposent notamment de rendre obligatoire un suivi de l'incorporation des plastiques recyclés par filière industrielle. Aujourd'hui, le suivi du respect des engagements est « difficile », car il se base sur des déclarations volontaires. La mission suggère donc que « les entreprises utilisant des matières recyclées soient tenues légalement de déclarer annuellement de façon anonymisée leurs utilisations globales de matières recyclées par grande catégorie de résine ». Ces données seraient compilées par le ministère de la Transition écologique (ou un centre technique ad hoc) et pourraient être complétées d'indicateurs de prix des résines vierges et recyclées.

Le rapport recommande aussi la mise en œuvre de deux mesures inscrites dans la loi Agec. La première est la prise en charge par Citeo des risques financiers liés aux variations du prix de vente des déchets d'emballages plastique (article 62 de la loi). Les rapporteurs estiment que lorsque le prix des résines vierges baisse, celui des emballages plastique à recycler devraient aussi baisser pour que les matières recyclées restent compétitives. L'éco-organisme en charge de ces déchets devraient alors compenser la baisse du prix de vente des plastiques à recycler en augmentant son soutien financier versé aux collectivités. Les metteurs sur le marché, qui financent Citeo, « sont, d'une part, responsables de leurs déchets et, d'autre part, bénéficient des diminutions de prix de la matière vierge », justifient le rapport.

Le rapport demande aussi l'application de l'article 10 de la loi Agec qui prévoit l'interdiction de mise en décharge des déchets plastique valorisables et, en cas d'infraction, le paiement de la TGAP applicable aux installations non autorisées. Les fenêtres en PVC, les pare-chocs automobiles en PP et les tuyaux en PE et en PVC pourraient être ciblés par le décret d'application, expliquent les rapporteurs.

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