Rappelons que la directive ''Stratégie pour le milieu marin'' (DCSMM) a été présentée en octobre 2005 par la Commission, puis adoptée par le Parlement et le Conseil de l'UE en juin 2008. Le texte a été entériné suite à la publication en 2003 par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) d'un rapport scientifique qui concluait que ''la surexploitation, la pollution dues aux activités humaines ou les changements climatiques menaçaient la biodiversité et la qualité du milieu marin''.
Cette directive constitue donc le volet environnemental de la politique maritime intégrée de l'UE. Elle vise à réduire les pressions des activités humaines et atteindre un bon état environnemental et sanitaire des mers d'ici à 10 ans. Les eaux côtières et les zones marines protégées font également partie de son champ d'application.
Les critères doivent ainsi aider les 27 pays de l'UE à élaborer des stratégies marines visant la propreté des eaux, la préservation des écosystèmes et l'exploitation durable des biens et services maritimes dans leurs régions marines. La mer Baltique, l'Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire sont concernées par le texte. Les États membres partageant une même région devront coopérer afin de veiller à la cohérence et à la coordination de leurs politiques.
Le ''bon état écologique'' devra ainsi être défini au niveau des régions ou sous‑régions marines, à partir de 11 critères dévaluation, avant d'établir les priorités et objectifs de leur plan d'action. Parmi ces critères figurent le maintien de la biodiversité (biomasse des populations, répartition des espèces, état des habitats), la lutte contre les espèces non indigènes et/ou envahissantes mais aussi l'eutrophisation, la bonne santé des stocks de pêche (poissons et crustacés) dont le thon rouge ou le cabillaud menacés...? Sont également pris en compte dans les critères d'évaluation : le niveau d'intégrité des fonds marins, les macrodéchets mais aussi le niveau de concentration des contaminants (substances dangereuses), l'impact des sources sonores sous-marines et de l'énergie thermique, des champs électromagnétiques et de la lumière.
La France a transcrit la directive-cadre
Ces critères ''couvrent des éléments de l'environnement marin qui n'ont toujours pas été pris en compte dans les politiques menées à ce jour'', souligne la Commission. Les Etats membres étaient invités à transposer la directive pour le milieu marin d'ici au 15 juillet 2010. C'est chose faite notamment en France depuis le 13 juillet avec la loi Grenelle 2 qui transcrit la directive en droit national. Soit 2 jours avant la fin du délai fixé… Le Grenelle 2 marque aussi le début de la traduction législative des engagements du Grenelle de la mer avec la création d'un conseil national de la mer et du littoral.
La directive demande également aux Etats membres, d'évaluer, d'ici le 15 juillet 2012, l'état du milieu marin, et des pressions et impacts auxquels il est soumis. Le texte les invite aussi à fixer une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés. Des programmes de mesures devront en outre être élaborés d'ici 2015 pour parvenir au bon état écologique en 2020. D'ici juillet 2016, les États membres devront avoir mis en œuvre les mesures d'application de leurs stratégies marines.
Article publié le 03 septembre 2010
