Le 20 janvier, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la généralisation du tri à la source des biodéchets préalablement à la création de nouvelles installations de tri mécano-biologiques (TMB) destinées au traitement de déchets ménagers et assimilés (DMA). La consultation (1) est ouverte jusqu'au 11 février.
Les deux textes sont pris en application de l'articles 90 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Celui-ci conditionne l'autorisation de nouvelles installations de TMB, ainsi que l'augmentation de capacités d'installations existantes ou leur modification notable, à la généralisation du tri à la source des biodéchets. « Ces installations ne font pas l'objet d'aides de personnes publiques », prévoit aussi la loi.
Certaines modifications exemptées
Le décret (2) précise d'abord les installations visées. Il s'agit de celles « effectuant un tri de déchets en mélange comportant notamment une fraction fermentescible, en vue d'une valorisation de cette fraction fermentescible ». Il précise que le traitement de la fraction fermentescible peut commencer durant la phase de tri et que les installations de tri sur ordures ménagères résiduelles (OMR) se contentant de stabiliser les fermentescibles avant élimination ne sont pas concernées par la future règlementation.
La réglementation ne s'applique non plus à certaines modifications notables des unités existantes. C'est le cas lorsque l'installation perd son statut d'installation de TMB (tel que défini ci-dessus). C'est aussi le cas des modifications notables ayant trait à la sécurité, à la réduction des nuisances, à l'amélioration des performances environnementales, ainsi que celles imposées par une obligation réglementaire et celles concourant à la mise en place de la gestion et du traitement des biodéchets triés à la source. Enfin, les installations ultramarines n'effectuant qu'une valorisation énergétique des déchets fermentescibles échappent aussi aux nouvelles obligations.
Trois critères de généralisation du tri
Pour justifier la généralisation du tri à la source, une collectivité territoriale devra respecter une des trois conditions fixées par le décret. La première est remplie si deux objectifs sont atteints : couvrir au moins 95 % de la population avec un dispositif de tri et afficher une production annuelle d'OMR inférieure à un seuil réglementaire.
L'arrêté (3) fixe les modalités du calcul du taux de couverture de la population en fonction du type de communes (rurales, urbaines, urbaines denses ou touristiques) et des dispositifs de tri à la source (compostage domestique, compostage partagé et collecte en porte à porte ou en apport volontaire). Dans les grandes lignes, il s'agit d'assurer une capacité de collecte suffisante par rapport aux besoins de la population. Ces besoins sont notamment évalués en termes de capacité de compostage collectif (60 litres par habitant) et de distance domicile/point de collecte (250 à 500 m, par exemple, selon les communes).
Quant au seuil maximal de production annuelle d'OMR, il est fixé à 140 kg par habitant pour les communes rurales, 160 kg par habitant pour les urbaines, 190 kg par habitant pour les urbaines denses et 250 kg par habitant pour les touristiques (hors urbaines denses). Un régime dérogatoire est mis en place pour les collectives ultramarines jusqu'au 1er janvier 2025.
La deuxième possibilité permettant de démontrer la généralisation du tri à la source concerne la quantité de biodéchets restant dans les OMR. Celle-ci doit être inférieure à 39 kg par habitant et par an (le seuil est inscrit dans l'arrêté). « Cette donnée est obtenue par caractérisation des OMR », précise le décret.
Enfin, le tri à la source est aussi considéré comme généralisé s'il permet de détourner des OMR au moins la moitié des biodéchets qui y étaient présents avant la mise en place du tri. Là aussi, la démonstration s'appuie sur une caractérisation des OMR, avant et après mise en place du tri.
L'exploitant fournit les justificatifs
Le décret précise aussi les conditions de mise en œuvre de la réglementation. Les justificatifs du respect de la généralisation du tri à la source doivent être fournis avec le dossier de demande d'autorisation environnementale. Il revient à l'exploitant de l'installation de TMB de démontrer le respect de la réglementation.
Quant à la collectivité, tous les trois ans, elle doit transmettre à l'exploitant les pièces justificatives. Si les dispositions règlementaires ne sont plus remplies, la collectivité dispose d'un délai d'un an pour les respecter à nouveau, faute de quoi elle doit arrêter de faire traiter les DMA collectés dans l'installation. Enfin, une caractérisation des OMR doit être effectuée « au moins une fois tous les six ans sur un échantillon représentatif ».
