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Un projet de décret fixe le seuil de consommation énergétique des logements « indécents »

Un projet de décret fixe le seuil de consommation à 500 kWh d'énergie finale par m2 et par an, au-delà duquel un logement serait indécent et donc inlouable. Ce texte, appliqué en 2023, est soumis à consultation publique.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
Un projet de décret fixe le seuil de consommation énergétique des logements « indécents »

Le ministère de la Transition écologique ouvre une consultation publique, jusqu'au 31 juillet, sur le projet de décret qui fixe le seuil de consommation à 500 kilowattheures (kWh) d'énergie finale par m2 et par an. Au-delà de ce seuil, un logement ne serait plus considéré comme « décent » et donc inlouable. Ce décret intègre un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent. Il s'appliquera, en France métropolitaine, pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Pour rappel, ce décret est prévu par la loi énergie-climat de novembre 2019, qui renforce la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d'un logement. Le Gouvernement visait initialement les logements les plus énergivores au sein de l'étiquette G du diagnostic de performance énergétique (DPE), soit les logements qui consommeraient au-delà de 600 à 700 kWhef/m².an. Le Gouvernement prévoit désormais une consommation énergétique maximale de 500 kWhef/m².an.

Ce seuil « ne correspond même pas à l'étiquette G », pointe le Cler

 
Cette mesure n'a pas vocation à considérer les passoires thermiques, dans leur intégralité (étiquetées F et G, NDLR), comme des logements indécents.  
Ministère de la Transition écologique
 
Cette mesure « n'a pas vocation à considérer les passoires thermiques dans leur intégralité (étiquetées F et G, NDLR), comme des logements indécents », rappelle le ministère. Ce que regrette cependant le Réseau pour la transition énergétique (Cler). L'association indique que ce seuil « ne correspond même pas à l'étiquette G de performance énergétique ». Pour Marie Moisan, responsable de projets Précarité énergétique au Cler : « C'est intolérable. Les professionnels qui accompagnent les ménages en difficulté sur le terrain affirment que de tels logements n'existent quasiment pas. Ils interviennent majoritairement dans des logements dont la consommation se situe autour de 250 kWhef/m².an. Pour que ce décret serve à quelque chose, il doit fixer le seuil au niveau des étiquettes F et G actuelles, et l'abaisser progressivement ensuite. »

Le Gouvernement prévoit aussi un second décret qui viendra préciser « dans les prochains mois l'échelonnement nécessaire » des seuils d'indécence énergétique qui seront applicables au-delà de l'année 2023. « Ce seuil sera en effet amené à évoluer au fil des années, afin d'être de plus en plus exigeant en lien avec les autres dispositions visant à l'éradication des passoires thermiques issues de la loi relative à l'énergie et au climat (notamment l'obligation de rénovation des passoires thermiques d'ici 2028) », ajoute le ministère.

Enfin, un troisième décret viendra également préciser les modalités d'application en Outre-mer (Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).

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