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Installations à risques : un décret précise les cas de consultation du comité social et économique

Le décret relatif au comité social et économique prenant le relais des CHSCT est paru. Il précise dans quels cas cette instance doit être consultée dans les établissements comportant des installations classées ou des installations nucléaires de base.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

L'une des ordonnances portant réforme du code du travail fusionne dans les entreprises de plus de 50 salariés les trois instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT. Le fonctionnement du comité social et économique (CSE) issu de cette fusion, qui sera progressivement généralisé d'ici le 1er janvier 2020, est précisé par un décret paru le 30 décembre au Journal officiel.

Ce texte prévoit dans quels cas cette nouvelle instance doit être consultée dans les établissements comportant une installation classée (ICPE) ou une installations nucléaire de base (INB). Il reconduit les cas de consultations qui étaient prévues sous l'empire du CHSCT.

Avis sur le dossier d'autorisation

Dans les établissements comportant une ou plusieurs ICPE soumises à autorisation ou un stockage souterrain d'hydrocarbures ou de produits chimiques, les documents joints à la demande d'autorisation doivent être portés à la connaissance du CSE au moment de leur envoi au préfet. Le comité doit émettre un avis motivé sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique. Le président du CSE doit transmettre cet avis au préfet dans un délai de trois jours suivant son émission.

Le texte prévoit aussi que le CSE émet un avis sur "la teneur" des informations transmises au préfet en application de l'article R. 183-13 du code de l'environnement. Cet article vise des éléments contenus dans la demande d'autorisation environnementale, parmi lesquels figure l'étude d'impact ou l'étude d'incidence environnementale. Il est prévu que le président du comité transmette cet avis au préfet dans un délai de 30 jours à compter de la consultation. L'articulation avec la disposition précédente peut poser question dans la mesure où les mêmes éléments peuvent être visés avec des délais de transmission différents.

L'employeur doit également solliciter un avis du CSE sur la déclaration transmise au préfet par l'exploitant en cas de transfert de l'autorisation environnementale à un nouvel exploitant. Là aussi, le président du comité doit transmettre cet avis au préfet dans un délai de 30 jours à compter de la consultation.

Qu'il s'agisse d'ICPE soumises à autorisation ou d'INB, le comité social et économique doit également être informé par l'employeur des prescriptions qui s'appliquent aux établissements comportant de telles installations. Compte tenu de la rédaction de cette disposition, cette information porte aussi bien sur les arrêtés ministériels que sur les arrêtés préfectoraux fixant de telles prescriptions.

Avis sur les plans d'urgence

Le code du travail, tel que modifié par le décret, prévoit aussi que le CSE émet un avis sur le plan d'opération interne (POI). Ce plan d'urgence, exigé en particulier des établissements Seveso seuil haut, définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. L'avis doit là aussi être transmis au préfet par le président du comité dans un délai de 30 jours.

Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base (INB), le CSE doit émettre un avis sur "tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne". Cet avis doit être émis entre 30 et 60 jours suivant la communication du dossier "sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence".

Réactions1 réaction à cet article

 

Ce CSE devrait toujours être consulté, à condition que ses membres, femmes comme hommes, ne soient pas avant tout des bénéficiaires d'un fromage peu ou prou de consolation ou de copinage et soient bien "équipés" en ayant le souci de s'informer contradictoirement.

Sagecol | 10 janvier 2018 à 09h49
 
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