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Actu-Environnement

Le champ de compétence du CSPRT élargi au transport de marchandises dangereuses

Transport  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 30 mai au Journal officiel, élargit le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en créant en son sein une sous-commission chargée du transport et de la manutention des marchandises dangereuses. Il supprime dans le même temps la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD).

La sous-commission a compétence pour rendre des avis sur les dispositions de transposition de la directive européenne du 24 septembre 2008 et des accords internationaux (RID, ADR, ADN), sur les dérogations à ces accords, sur les accords multilatéraux ou bilatéraux, ainsi que sur des décisions non réglementaires entrant dans le champ du transport des marchandises dangereuses. La sous-commission est composée de deux collèges. Celui des membres de droit réunit des représentants de l'Administration et de l'Autorité de sûreté nucléaires (ASN). Le deuxième collège réunit des membres nommés par arrêté ministériel. Les associations agrées de protection de l'environnement auront deux représentants dans cette nouvelle instance alors qu'elles n'étaient pas représentées dans la CITMD. À l'inverse, les trois représentants des collectivités territoriales disparaissent en tant que tels pour être remplacés par « au plus » cinq personnalités qualifiées.

Le CSPRT voit ses compétences s'élargir progressivement à l'ensemble des risques technologiques alors que l'instance qui l'a précédée, le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) ne s'intéressait qu'à ces dernières. L'instance consultative couvre désormais six domaines : les installations classées (ICPE) ; les installations nucléaires de base (INB) ; les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; les canalisations de distribution de gaz ; les appareils à pression ; le transport terrestre et maritime, ainsi que la manutention, des marchandises dangereuses. Seuls les risques liés aux barrages échappent à son scope.

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