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La réglementation des unités de combustion de CSR est annoncée pour fin 2015

La réglementation va autoriser d'ici fin 2015 les chaudières dédiées aux combustibles solides de récupération (CSR). Mais l'équilibre des textes est difficile à trouver pour valoriser énergétiquement ces déchets sans relancer l'incinération.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°349 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°349
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Ce jeudi 28 mai, le ministère de l'Ecologie a présenté les grandes lignes de la future réglementation visant à soutenir le développement de la filière des combustibles solides de récupération (CSR). D'ici la fin de l'année, il y aura bien une nouvelle catégorie d'installation classée (ICPE) dédiée à des unités de combustion fonctionnant exclusivement aux CSR, a confirmé Grégory Dubois, responsable du dossier à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) au ministère de l'Ecologie, devant un parterre de professionnels réunis pour une table ronde sur la place des CSR dans la filière déchets organisée par la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (Fnade) et l'Institut de l'économie circulaire. Ces installations combineront des aspects empruntés aux incinérateurs classiques, notamment le respect des règles environnementales spécifiques à l'incinération des déchets, et aux installations de production énergétique. Selon Grégory Dubois, une priorité guide le ministère de l'Ecologie : permettre le développement des CSR sans relancer l'incinération. La voie est étroite.

En tout état de cause, cette nouvelle catégorie ICPE, réclamée par la Fnade depuis plusieurs années, devrait satisfaire certains opérateurs de déchets favorables au développement des CSR. En effet, compte tenu des exigences de qualité très élevées et des faibles volumes demandés par les cimentiers, les professionnels produisant des CSR doivent se tourner vers ce que Jean-Paul Roques appelle "les sites matures". Quels sont ces sites ? Les unités de combustion allemandes dédiées au CSR, pour le marché de l'Est de la France, ou les unités espagnoles pour le Sud-Ouest, explique le spécialiste du sujet chez Coved.

Production d'énergie à partir de déchets non dangereux

Le cadre réglementaire sera composé d'un décret et deux arrêtés, explique Grégory Dubois. Leur rédaction est actuellement au stade de la concertation entre les parties prenantes, avant les passages obligés en consultation publique, devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et devant le Conseil d'Etat.

Le décret vise à créer une nouvelle catégorie d'installation classée (ICPE) soumise à autorisation et dédiée à des installations de combustion produisant de la chaleur et/ou de l'électricité à partir de déchets non dangereux (DND). Avec cette rubrique, l'objectif est notamment de mettre en œuvre l'article 19 du projet de loi de transition énergétique en cours d'adoption qui conditionne le développement de la valorisation énergétique des déchets à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Cette approche implique deux conséquences importantes. En premier lieu, les unités de combustion de CSR ne seront pas des installations d'élimination des déchets mais des installations de production énergétique à partir de déchets. Le numéro de la future catégorie ICPE (2971) traduit bien ce choix : il classe ces installations dans la rubrique "divers" (29xx), aux côtés d'autres installations de combustion, et emprunte sa terminaison (xx71) à la catégorie 2771 qui traite des incinérateurs de déchets non dangereux. Ce choix implique que les déchets incinérés sous forme de CSR ne sortiront pas du statut de déchets. Ensuite, le dimensionnement des unités de valorisation des CSR devra être réalisé à partir d'un besoin local en énergie et non pas à partir du gisement de déchets.

Attention aux "indésirables"

Par ailleurs, le CSR produit devra l'être à partir de déchets solides non dangereux. Cela exclut du périmètre les déchets liquides ou les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), par exemple. Concrètement, les CSR pourront être produits sur des sites prévus à cet effet ou directement sur les sites consommateurs.

S'agissant des déchets autorisés, le ministère indique vouloir être attentif aux "indésirables", c'est-à-dire aux déchets qui pourraient être inclus dans des CSR au détriment du strict respect de la réglementation. Certains déchets inertes en font partie, par exemple. Mais derrière ce terme ce sont surtout les déchets qui pourraient être valorisés, plutôt que d'être incinérés sous forme de CSR, qui sont ciblés.

Pour limiter les indésirables et s'assurer du respect de la hiérarchie de traitement des déchets, l'Etat compte faire réaliser tous les trois ans une étude par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) afin d'identifier les meilleures techniques de valorisation des déchets disponibles. De même, l'Ademe caractérisera les CSR produits en France. L'objectif est d'obtenir une base de données des déchets utilisés pour les CSR, afin de pouvoir exclure certains déchets lorsqu'apparaissent de nouvelles méthodes compétitives de recyclage.

Enfin, s'agissant des deux arrêtés qui accompagneront le décret, le premier encadrera les caractéristiques des installations de combustion de CSR en vue du respect des critères environnementaux. Il s'agit en particulier du respect des réglementations relatives à l'eau et à l'air (directive sur les émissions industrielles (IED)). De même, le texte devrait préciser les critères de réversibilité de l'installation, c'est à dire sa capacité à changer de combustible en fonction des gisements disponibles. L'objectif est d'éviter de créer des aspirateurs à déchets qui freineraient les avancées en terme de réduction des déchets, de réemploi ou de recyclage. Le second arrêté encadrera les déchets utilisables pour produire des CSR.

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