Le Conseil de l'UE est parvenu ce jeudi 12 juin à un accord politique sur le projet de révision de la directive 2001/18/CE qui doit donner la possibilité aux Etats membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM).  Cet accord doit être suivi de l'adoption formelle de la position du Conseil en première lecture. Au début de l'automne, la présidence italienne devrait engager les négociations en deuxième lecture avec le Parlement.

Mais si les ministres de l'Environnement des différents Etats membres sont parvenus à un quasi-consensus, seuls la Belgique et le Luxembourg s'étant abstenus, cet accord est toutefois loin de faire l'unanimité des différentes parties prenantes.

Interdire les cultures pour d'autres raisons que la santé ou l'environnement

Jusqu'à présent, la réglementation européenne autorisait un pays à interdire la culture d'un OGM seulement s'il était en mesure de présenter les preuves scientifiques d'un risque important mettant en péril la santé ou l'environnement.

Dorénavant, les Etats pourront restreindre ou interdire les autorisations de culture accordées au niveau de l'UE par la Commission pour des raisons environnementales mais aussi pour d'autres motifs dont la liste n'est pas exhaustive : raisons socio-économiques, raisons liées à l'affectation des sols ou l'aménagement du territoire, objectifs de politique agricole, considérations liées à l'action des pouvoirs public, etc. Ce qui suscite d'ailleurs les critiques des professionnels des biotechnologies.

"Renationaliser une politique commune, en se basant sur des motifs non objectifs, constitue un précédent négatif et contraire à l'esprit du marché unique", a déclaré le président d'EuropaBio, l'association européenne des bioindustries. Cette nouvelle réglementation confirme que les autorisations ne seront plus prises en fonction des seuls critères scientifiques mais aussi en fonction des options politiques et idéologiques des gouvernements de chaque pays, juge aussi l'Association française des biotechnologies végétales (AFBV). "C'était déjà le cas en France depuis longtemps", ajoute l'association, qui estime que la nouvelle directive va par ailleurs rendre obsolète le principe de coexistence entre les différentes cultures et ouvrir une brèche dans l'inscription au catalogue des variétés.

La demande d'un Etat membre visant à modifier la portée géographique d'une autorisation passera par l'intermédiaire de la Commission qui demandera aux entreprises de l'exclure de leur demande d'autorisation. En l'absence de réponse de l'exécutif européen, la demande sera considérée comme tacitement acceptée. Le fait de passer par la Commission apporte une sécurité juridique maximale, estime un porte-parole de la présidence grecque. "Le texte du Conseil ne donne aucune base juridique solide pour réellement interdire la culture d'OGM et confère un poids exorbitant aux compagnies de biotechnologie dans le processus de décision", estime au contraire l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage, qui dénonce le rôle du gouvernement britannique "qui s'est comporté en lobbyiste de l'industrie sur ce dossier".

Pourtant, le Gouvernement français, opposé à la culture des OGM, se félicite également de cet accord. "Il s'agit là d'une réponse bienvenue de l'Union européenne à la légitime attente des citoyens européens et des Etats à disposer d'un cadre plus souple sur la question de la culture des OGM", se réjouissent Ségolène Royal et Stéphane Le Foll qui n'hésitent pas à parler d'une "avancée très importante".

Un marché de dupe ?

La lecture de l'accord n'est toutefois pas la même du côté des associations de protection de l'environnement, qui dénoncent le pouvoir donné aux entreprises. "Les gouvernements doivent garder leur droit à interdire des OGM indésirables et dangereux, sans avoir à demander la permission aux entreprises qui gagnent de l'argent grâce eux", dénonce Mute Schimpf des Amis de la Terre Europe.

La Confédération paysanne stigmatise également un "marché de dupe" que la Commission impose au Conseil environnement. Pourquoi un marché de dupe ? Car, selon le syndicat agricole, les États acceptent ainsi que des OGM soient autorisés au niveau européen sans que l'évaluation soit renforcée. "La Commission et les États membres ne sauraient faire l'impasse sur les lacunes de l'évaluation des risques et les conflits d'intérêts au sein de l'Efsa", estime également Corinne Lepage qui partage cette analyse.

La seule marge de manœuvre des Etats "serait de demander aux entreprises de bien vouloir ne pas vendre leurs semences sur leurs territoires. Mais, en cas de refus, les seuls arguments que les Etats pourraient utiliser pour interdire les OGM ne tiendront pas cinq minutes devant les juridictions internationales (…)", explique la Confédération paysanne.

Vers un accord avec le Parlement ?

Les ministres français de l'Ecologie et de l'Agriculture estiment que l'accord trouvé "rejoint sur de nombreux points la position que le Parlement européen avait adoptée et devrait faciliter le dialogue entre le Conseil et le Parlement européen en vue de l'adoption de la nouvelle directive".

Pourtant, les divergences de vue entre les différentes institutions communautaires sont réelles. Corinne Lepage rappelle ainsi "les insuffisances de l'évaluation des risques du maïs TC 1507 de Pioneer, l'opposition du Parlement à cette autorisation, et le vote contre de 19 États membres en mars dernier", qui permet malgré tout à la Commission de pouvoir accorder l'autorisation d'un jour à l'autre. Le commissaire européen à la Santé Tonio Borg, sans perdre de temps, a d'ailleurs annoncé ce jeudi 12 juin la délivrance prochaine de l'autorisation.

Le nouveau Parlement issu des urnes sera toutefois certainement plus enclin que le précédent à adopter la directive issue de cet accord, et réduire ainsi le hiatus qui existe entre une Commission plutôt favorable à la culture des OGM et une opinion européenne qui y est en grande majorité opposée.