L'accord conclu dans la nuit du 3 au 4 décembre par le Parlement européen, concernant le projet de révision de la directive européenne du 12 mars 2001, a été confirmé par le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper), le 10 décembre.

"Le feu vert pour ce projet de directive est une étape très importante vers un but tant attendu : la pleine souveraineté des Etats membres afin de permettre, ou non, la culture d'OGM sur leur territoire", a déclaré le ministre de l'Environnement italien Gian Luca Galletti, président du Conseil.

Le projet de directive doit encore être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement. Ce dernier accorde aux Etats membres plus de flexibilité concernant la culture de plantes génétiquement modifiées lors de deux étapes : pendant la phase d'autorisation, un Etat membre pourra demander à la Commission européenne que son territoire soit exclu du champ de l'autorisation. Il pourra mais ne sera plus obligé (contrairement au vote de juillet dernier du Conseil) de négocier avec l'entreprise semencière par l'entremise de la Commission, a confirmé à Actu-Environnement.com, la rapporteure du texte au Parlement Frédérique Ries (ALDE).

Après l'autorisation d'un OGM, l'Etat membre pourra interdire ou restreindre la culture sur la base de critères comme la politique agricole, l'affectation des sols, etc. et non uniquement en invoquant un risque pour la santé humaine ou l'environnement. Les Etats membres seront autorisés à revoir leur décision.

Si le texte est confirmé par le Parlement et le Conseil (au début de l'année prochaine), la nouvelle Directive devrait entrer en vigueur au printemps 2015.