Une circulaire (1) du 1er mars 2013 des ministres de l'Ecologie et de la Santé permet la mise en œuvre d'un appareil de prétraitement par désinfection, Ecodas T100, des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
"Les essais techniques et microbiologiques réalisés sur l'appareil ont démontré son efficacité dans le broyage et la désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux", indique la circulaire en s'appuyant sur un rapport de l'Ineris. Elle détaille les prescriptions techniques de mise en œuvre et de suivi de l'appareil dans son annexe I.
La validation de cet appareil s'inscrit dans une procédure dérogatoire (2) à l'obligation d'incinération des DASRI prévue par l'article 88 du règlement sanitaire départemental (RSD). Par dérogation à ce principe, les préfets peuvent autoriser l'installation d'appareils de désinfection, préalablement validés au niveau national, par voie d'arrêté préfectoral, rappelle la circulaire. Il peut s'agir d'un arrêté préfectoral de dérogation au RSD pour les appareils internes à un établissement qui ne traitent que les DASRI de cet établissement, aux termes d'une procédure instruite par l'Agence régionale de Santé (ARS) qui se charge également de son contrôle, précise-t-elle. En revanche, il s'agit d'un arrêté préfectoral d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les établissements qui traitent des DASRI de plusieurs origines. La procédure est alors instruite par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) qui en assure aussi les inspections.
Cette procédure dérogatoire est applicable dans l'attente de la publication d'un arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de conformité des appareils de désinfection des DASRI. Lors de la parution de cet arrêté, "l'article 88 du RSD sera abrogé, rendant ainsi caduque la dérogation à l'obligation d'incinération qui permet actuellement d'autoriser par arrêté préfectoral l'installation d'un appareil de prétraitement de DASRI par désinfection", rappelle la circulaire.
