Le projet de décret d'application de la loi Asap (1) , en consultation publique jusqu'au 4 mars, suscite les inquiétudes de la Commission nationale du débat public (CNDP). En effet, ce texte prévoit de restreindre non seulement le champ de l'enquête publique mais également celui du débat public, modalité de participation du public spécifique aux grands projets d'aménagement.
Le projet de décret rehausse les seuils des projets à partir desquels la CNDP doit être saisie de droit. Ainsi, pour la création d'une autoroute ou d'une route à 2 x 2 voies, le seuil lié au coût du projet passe de 300 à 455 millions d'euros (M€). Pour les équipements industriels, il double, passant de 300 à 600 M€. Bien loin de la simple revalorisation des seuils mise en avant par le ministère de la Transition écologique.
Dans une recommandation (2) adoptée le 1er février, la CNDP constate qu'un grand nombre de projets ayant un impact majeur sur l'environnement échappent au droit à l'information et à la participation du public : déploiement de la 5G, agrandissement des capacités d'accueil d'un aéroport, implantation de data centers, etc. La révision des seuils prévue par le décret « aurait pour conséquence de restreindre plus encore le droit à l'information et à la participation du public », s'inquiète la Commission. Elle recommande au contraire d'élargir ce droit aux « opérations correspondant aux grands enjeux contemporains » via l'organisation de débats publics à l'échelle nationale et régionale.
