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Décentralisation, volet 2 : vers un schéma régional d'aménagement durable à valeur prescriptive

Le projet de loi, clarifiant l'organisation territoriale de la France, prévoit un renforcement des compétences des régions, qui devront élaborer des schémas régionaux prescriptifs. Les communes devront se regrouper et réduire le nombre de syndicats.

Aménagement  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°337 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°337
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Le volet 2 de l'acte III de décentralisation a été transmis par le gouvernement au Conseil d'Etat. Il devrait être présenté le 14 mai en Conseil des ministres, pour un examen parlementaire fin juin. Ce projet de loi "clarifiant l'organisation territoriale de la République" vient compléter et modifier l'acte 1, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adoptée le 27 janvier dernier.

Selon l'exposé des motifs, ce projet de loi "permet de mettre en œuvre, en s'appuyant sur les initiatives locales, les orientations fixées par le Président de la République à l'occasion de sa conférence de presse du 14 janvier que le Premier ministre a précisées lors de sa déclaration de politique générale du 8 avril dernier : un redressement appuyé sur une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales".

Les régions voient leurs compétences renforcées

Ce projet de loi supprime la clause de compétence générale, qui avait pourtant été introduite par le premier volet. Selon le gouvernement, cette clause "permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante". Il souhaite donc le substituer par des compétences précises définies pour chaque échelon territorial.

Le rôle des régions se voit renforcé. Elles "disposeront ainsi de tous les leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'Etat, dans les territoires, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises". A compter du 1er janvier 2016, la responsabilité des transports non urbains routiers incombera aux régions, y compris des transports scolaires. Celles-ci pourront néanmoins déléguer la gestion de ces services à d'autres collectivités territoriales (départements, communes…). Elles pourront également intervenir en matière de logement, d'habitat, de politique de la ville et de rénovation urbaine.

Pour exercer leurs compétences, les régions devront élaborer deux schémas d'orientations prescriptifs, en lieu et place des "trop nombreux documents de programmation existants". Le premier schéma concernera le développement économique, l'innovation et l'internationalisation. Le second touchera à l'aménagement durable des territoires (énergie, mobilités, déchets...).

Un schéma global d'aménagement et de développement durable

Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) est défini comme "un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive" à l'égard des documents d'urbanisme (Scot, PLU, PDU, chartes de parc naturel régional…). Il se substitue aux schémas existants (schéma régional de l'intermodalité, schéma régional climat, air et énergie -SRCAE- et plan régional de prévention et de gestion des déchets), qui seront déclinés en trois chapitres individualisés.

"L'élaboration du SRADDT, sous l'égide du conseil régional, procède d'une concertation importante avec l'Etat, les principales collectivités concernées, leurs groupements ainsi que les chambres consulaires". Après évaluation environnementale et enquête publique, ce schéma devra être adopté par le Conseil régional et approuvé par arrêté préfectoral. Il pourra être modifié ou révisé au bout de six ans.

Concrètement, le SRADDT prévoit des critères, des indicateurs et des modalités permettant de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.

Le volet dédié aux déchets se substituera aux trois schémas qui existent aujourd'hui : le plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux, le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, et le plan départemental ou interdépartemental de gestion de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment.

Ce plan unique devra décliner, pour les six et douze années à venir, les objectifs nationaux en matière de hiérarchisation des modes de traitement des déchets, et s'appuyer sur le principe de proximité dans la gestion des déchets. Elaboré à l'initiative du président du Conseil régional, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, ce plan devra être soumis à enquête publique. Il devra être adopté dans les trois ans suivant la promulgation de cette loi.

Intercommunalité : réduire les syndicats mixtes pour l'eau, les déchets…

Comme l'a annoncé François Hollande, la carte des régions devra évoluer d'ici 2017, pour diviser leur nombre par deux. Le gouvernement prévoit aussi une "rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie". L'objectif : réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, notamment pour l'eau potable, l'assainissement, les déchets, le gaz, l'électricité et les transports. Avant le 31 décembre 2015, un schéma départemental de coopération intercommunale devra être arrêté. Un débat sera également engagé sur les modalités de suppression des départements d'ici 2021.

Sanctions européennes : vers une responsabilisation des collectivités

Enfin, le gouvernement prévoit de responsabiliser les collectivités locales. Celles-ci devront supporter "les conséquences financières des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Etat, (...) pour tout manquement au droit de l'Union européenne qui leur est imputable en tout ou en partie", indique l'article 29. Un point important à l'heure où la France est en contentieux avec l'Union européenne sur la question des algues vertes et la pollution de l'air et risque de fortes pénalités financières…

L'Etat répartira les sommes dues. En cas de désaccord, une commission composée de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes pourra être saisie.

Réactions10 réactions à cet article

 

Bonjour en lisant cette présentation deux conséquences et une cause m'interrogent, la première c'est que des régions déjà moins favorisés vont peut-être encore perdre en possibilités, par distorsion des moyens financiers, m'étant ainsi à mal le principe d'égalité.
La seconde c'est que des régions vont devoir subir des contrecoups financiers si il y a des contentieux avec l'union européenne, pour des choix politiques et industriels orchestrés, favorisés, subventionnés jusqu'alors au plan national, que la majorité des citoyens subissent déjà par l'environnement dégradé, et qui en plus devront payer à cause de cela ! Quid du principe de fraternité ?
Le tout imposé par une gouvernance qui n'a plus qu'une légitimité démocratique contestable, pour répondre à un dictât du marché, et des règles financo/monétaires qui ne sont plus au service des peuples mais du profit. Quid du principe de liberté ?

Daniel JAGLINE | 25 avril 2014 à 10h08
 
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Quid du contrôle de légalité par le Préfet ?

Bernard Mounier | 25 avril 2014 à 23h11
 
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La réforme territoriale doit se faire sans délai et par ordonnances, il en va du redressement des déficits publics, de la transparence des collectivités, mais surtout de la réactivité des territoires pour passer en dynamique territoriale pour l'emploi, la croissance et la réduction du déficit commercial ( il faut fabriquer localement et vendre mondialement):
- supprimer les doublons administratifs et la clause de compétence générale.
- passer de 22 à 8 régions de taille européennes avec des députés issus de ces territoires au service de l'emploi européen.
- avec les métropoles, les communautés urbaines d'agglo ou de communes élargies supprimer le conseil général.
- regrouper les 17 000 syndicats mixtes ou intercommunaux en une société publique départementale de services publics ( énergie, réseaux,eau, assainissement, déchets de type FNCCR) au service à la carte des EPCI ( je paye ce que je consomme).
- les 36 000 communes n'ayant plus la taille critique dans une démarche d'intégration européenne il faut regrouper les 24 000 communes de moins de 1000 habitants sur la commune chef lieu de canton véritable bassin de vie et de services ( d'autres pays d'Europe l'ont fait, je ne vois pas quel argument on peut développer pour ne pas le faire).
- Cette situation ne peut plus durer, il ne faut pas parler d'intercommunalité et refuser de vouloir la faire, la FRANCE doit retrouver le chemin de la croissance de l'innovation,de la production et de l'emploi, pour cela il faut le FAIRE.

REGION AUVERGNE/RHONE ALPES | 29 avril 2014 à 06h38
 
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1°) Un schéma global d'aménagement et de développement "durable" ? cette traduction fautive de l' anglais perdure et discrédite le propos. De plus :
2°) rôle des régions se voit renforcé. Elles "disposeront ainsi de tous les leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'Etat, dans les territoires, : or les territoires sont un niveau administratif bâtard à l'intérieur des métropoles. Encore un sujet de confusion.
3°) réduire par deux (?) les syndicats intercommunaux : ces syndicats techniques quand ils sont pointus et performants sont au contraire à développer. Une intercommunalité addition d'incompétences sera moins efficace. Ce constat fait, elles seront poussées à contractualiser avec le privé lucratif. CQFD. Je paie ce que je consomme. Exit le service public, et vive le consommateur exploitable à merci. Chapeau l'artiste !
4°) il y a bien un niveau inutile : le Préfet. Les Länder n'en ont pas.
5°) oui à la clarification des compétences, dans le principe de RESPONSABILITE.
Salut et postérité.

Valenton | 29 avril 2014 à 17h13
 
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Pour Valenton, faites des phrases qui aient du sens si vous voulez exprimer une opinion.

chomage | 30 avril 2014 à 08h09
 
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La décentralisation continue avec toujours plus de compétences aux collectivités sans pour autant que les moyens financiers suivent (la région ne vote quasiment plus aucun taux d'impôts locaux). Et en plus, les collectivités devront "supporter les conséquences financières des arrêts rendus par la CJUE" alors que souvent l'Etat en est le responsable.
Étonnant, non ?

Clément | 30 avril 2014 à 11h40
 
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Bel optimisme de la région Auvergne/Rhône Alpes que j'aimerais partager. Quand on sait que cette règle du "tous contre tous" prévaut désormais, ce type de discours généralisé encourage la guerre commerciale généralisée (déjà bien lancée: les allemands gagnent la guerre économique européenne...) voire la guerre tout court.
Horizon merveilleux.
Cela n'aura pas lieu en France car il y a trop de petites baronnies à défendre, de petits "fromages" locaux à se répartir entre fonctionnaires et copains-coquins: exemple de mon raccordement au réseau d'eau pluviale coûte 7 fois plus cher que le même ouvrage aux Pays-Bas car l'entreprise agréée par mon intercommunalité -corrompue- est la seule à l'être sur le territoire.
Mon EP va donc dans le jardin et l'excédent sur la chaussée...

Albatros | 30 avril 2014 à 20h10
 
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766 députés européens, 577 députés, 348 sénateurs, 2145 regroupement de communes, 1880 conseillers régionaux dans 22 régions, 4052 conseillers généraux dans 100 départements, 519417 élus dans 36675 communes , 13408 syndicats de communes, 1244 agences de l'état: comment ça marche ? a quoi ça sert ?,combien ça coûte ?
- supprimer tous les doublons et la clause de compétence générale
- supprimer les cantons et le conseil général qui sont remplacés par les intercos
- remplacer les 13 000 syndicat par 1 syndicat départemental qui traite des utilitaires de service (énergie, eau,assainissement, déchets, réseaux) au profit et à la carte des EPCI
- passer de 22 à 8 régions de taille européenne avec des députés issus de ces territoires et devant répondre de la croissance de leur circonscription.
- regrouper les 24 000 communes de moins de 1000 habitants sur la commune chef lieu de canton qui mutualise les actions sur un bassin de vie et d'emploi.
FAIRE PAR ORDONNANCE, la courbe du chômage continue de plonger, il faut passer à l'action, le débat est terminé.

CHOMAGE | 01 mai 2014 à 15h59
 
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Faire évoluer notre système franco.francais buttera encore longtemps sur l'ignorance du citoyen, cultivée par une synergie, qui commence dès l'école.
Evolution brutale ou douce, qui est capable de comprendre les fondements de la situation delétère dans laquelle nous baignons, de l'interêt ou l'absence d'interêt de chacun des échelons territoriaux?

J'attends qu'on me mette sous les yeux des études d'opinion ou sociologiques concluant dans le sens du progrès sur la voie de la démocratie, sans former le citoyen de base?

A vous lire avant des réformes, qui prendront une ou deux générations à s'appliquer efficacement.

lutter contre l'ignorance. | 05 mai 2014 à 12h02
 
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A QUOI BON DONNER DE MULTIPLES COMPETENCES A DES GENS QUI POUR UNE BONNE PART sont INCOMPPETENTS ET se CACHENT DERRIERE des bureaux d'etudes des grands distributeurs d'eau presumee potable ON PASSE UN PERMIS DE CONDUIRE UN PERMIS DE CHASSE UN PERMIS DE PECHE MAIS PAS DE PERMIS DE GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES la democratie le suufrage universel combien faut il de millions pour se faire elire ? Comment un peuple de gens deplus eplus pauvres est il a la boolote des riches??L'ENARCHIE qui a remplacé le droit divin conduiit a se faire gerer par des gens qui ont conduit la france au m:ont de piété de l'europe si en 1945 il fallait fabriquer des serviteurs de la republique a quoi rime le moule de l'ENA ??

FIRMINOU | 21 mai 2014 à 12h09
 
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