Le volet 2 de l'acte III de décentralisation a été transmis par le gouvernement au Conseil d'Etat. Il devrait être présenté le 14 mai en Conseil des ministres, pour un examen parlementaire fin juin. Ce projet de loi "clarifiant l'organisation territoriale de la République" vient compléter et modifier l'acte 1, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adoptée le 27 janvier dernier.
Selon l'exposé des motifs, ce projet de loi "permet de mettre en œuvre, en s'appuyant sur les initiatives locales, les orientations fixées par le Président de la République à l'occasion de sa conférence de presse du 14 janvier que le Premier ministre a précisées lors de sa déclaration de politique générale du 8 avril dernier : un redressement appuyé sur une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales".
Les régions voient leurs compétences renforcées
Ce projet de loi supprime la clause de compétence générale, qui avait pourtant été introduite par le premier volet. Selon le gouvernement, cette clause "permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante". Il souhaite donc le substituer par des compétences précises définies pour chaque échelon territorial.
Le rôle des régions se voit renforcé. Elles "disposeront ainsi de tous les leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'Etat, dans les territoires, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises". A compter du 1er janvier 2016, la responsabilité des transports non urbains routiers incombera aux régions, y compris des transports scolaires. Celles-ci pourront néanmoins déléguer la gestion de ces services à d'autres collectivités territoriales (départements, communes…). Elles pourront également intervenir en matière de logement, d'habitat, de politique de la ville et de rénovation urbaine.
Pour exercer leurs compétences, les régions devront élaborer deux schémas d'orientations prescriptifs, en lieu et place des "trop nombreux documents de programmation existants". Le premier schéma concernera le développement économique, l'innovation et l'internationalisation. Le second touchera à l'aménagement durable des territoires (énergie, mobilités, déchets...).
Un schéma global d'aménagement et de développement durable
Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) est défini comme "un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive" à l'égard des documents d'urbanisme (Scot, PLU, PDU, chartes de parc naturel régional…). Il se substitue aux schémas existants (schéma régional de l'intermodalité, schéma régional climat, air et énergie -SRCAE- et plan régional de prévention et de gestion des déchets), qui seront déclinés en trois chapitres individualisés.
"L'élaboration du SRADDT, sous l'égide du conseil régional, procède d'une concertation importante avec l'Etat, les principales collectivités concernées, leurs groupements ainsi que les chambres consulaires". Après évaluation environnementale et enquête publique, ce schéma devra être adopté par le Conseil régional et approuvé par arrêté préfectoral. Il pourra être modifié ou révisé au bout de six ans.
Concrètement, le SRADDT prévoit des critères, des indicateurs et des modalités permettant de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.
Le volet dédié aux déchets se substituera aux trois schémas qui existent aujourd'hui : le plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux, le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, et le plan départemental ou interdépartemental de gestion de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment.
Ce plan unique devra décliner, pour les six et douze années à venir, les objectifs nationaux en matière de hiérarchisation des modes de traitement des déchets, et s'appuyer sur le principe de proximité dans la gestion des déchets. Elaboré à l'initiative du président du Conseil régional, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, ce plan devra être soumis à enquête publique. Il devra être adopté dans les trois ans suivant la promulgation de cette loi.
Intercommunalité : réduire les syndicats mixtes pour l'eau, les déchets…
Comme l'a annoncé François Hollande, la carte des régions devra évoluer d'ici 2017, pour diviser leur nombre par deux. Le gouvernement prévoit aussi une "rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie". L'objectif : réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, notamment pour l'eau potable, l'assainissement, les déchets, le gaz, l'électricité et les transports. Avant le 31 décembre 2015, un schéma départemental de coopération intercommunale devra être arrêté. Un débat sera également engagé sur les modalités de suppression des départements d'ici 2021.
Sanctions européennes : vers une responsabilisation des collectivités
Enfin, le gouvernement prévoit de responsabiliser les collectivités locales. Celles-ci devront supporter "les conséquences financières des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Etat, (...) pour tout manquement au droit de l'Union européenne qui leur est imputable en tout ou en partie", indique l'article 29. Un point important à l'heure où la France est en contentieux avec l'Union européenne sur la question des algues vertes et la pollution de l'air et risque de fortes pénalités financières…
L'Etat répartira les sommes dues. En cas de désaccord, une commission composée de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes pourra être saisie.
