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Décentralisation : le projet de loi revu et corrigé par les sénateurs

Les sénateurs examinent, depuis le 30 mai, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le texte, largement modifié en commission des lois, continue à être dépouillé de son contenu.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Le Président de la République avait annoncé l'Acte III de la décentralisation. Le 10 avril dernier, en Conseil des ministres, a été présenté un projet en trois blocs : la "modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles", la "mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et la promotion de l'égalité des territoires" et le "développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale". Ce projet de réforme pourrait aboutir à de nouvelles répartitions de compétences entre Etat et territoires, notamment sur l'environnement et l'énergie.

Les sénateurs ont commencé l'examen, en première lecture, du premier texte. Le deuxième volet devrait être étudié à l'automne, quant au troisième et dernier bloc, qui concerne les intercommunalités, il devrait être étudié après les municipales de 2014.

"Ce n'est ni principalement un texte de transfert de compétences de l'État aux collectivités, à la différence de la loi du 13 août 2004, ni une tentative de spécialisation uniforme des compétences des collectivités territoriales, telle que prévue par la loi du 16 décembre 2010. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant l'exercice de leurs compétences", expliquait la ministre de la réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu dans l'exposé des motifs.

C'est un texte déjà allégé en commission des lois qui est débattu dans l'hémicycle jusqu'au 7 juin.

Encourager les expérimentations dans les communes

Dans l'article 1er, le gouvernement voulait affirmer le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonder un dispositif d'organisation partenariale des modalités d'exercice des compétences sur le territoire de la région, au travers du pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. En commission, les sénateurs ont supprimé cet article. Lors de l'examen en plénière, a été adopté l'article 1er A, qui précise que "la commune occupe une place fondamentale dans l'architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l'organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations, et un premier échelon de la vie démocratique. Aussi l'intercommunalité doit être un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité".

En revanche, ils ont conservé l'article 2 qui rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions, alors que la réforme territoriale de 2010 l'avait limitée aux communes. Cette clause permet à une collectivité locale d'agir dans tout domaine d'intérêt local si elle le juge nécessaire. Un amendement écologiste a été adopté, il permet la délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, pour ouvrir des possibilités d'expérimentation souples.

Des agendas 21 régionaux

Ce projet de loi vise notamment à désigner des échelons territoriaux comme chefs de file de certaines compétences. Outre le développement économique et l'organisation des transports attribués à la région par le projet de loi initial, les sénateurs ont ajouté en commission les compétences relatives au développement durable des territoires : la biodiversité, la transition énergétique et la complémentarité entre les modes de transports. L'article 3 prévoit désormais que la région établit un Agenda 21 régional.

Le département reste chef de file en matière d'action sociale et de développement social, d'autonomie des personnes, de tourisme, d'aménagement numérique et de solidarité des territoires.

La commune, quant à elle, est dépossédée du chef de filat prévu par le texte initial sur l'amélioration de la qualité de l'air et la mobilité durable, au profit de l'organisation des services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace.

Pour organiser l'action sur les territoires, des conférences territoriales étaient instituées par l'article 4 de ce projet de loi. Les sénateurs ont allégé considérablement le contenu de cet article et supprimé les suivants, qui prévoyaient l'adoption d'un pacte de gouvernance territoriale, visant à acter, via des schémas d'organisation, les délégations de compétences, les créations de services communs et les interventions financières des collectivités…

Métropoles : le détricotage continue

Le gouvernement souhaitait renforcer les compétences des métropoles, notamment sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement du territoire, le logement, le tourisme… En commission, les sénateurs ont réduit le nombre de métropoles envisagées (de onze à six ou sept), en augmentant à 450.000 (contre 400.000 initialement) le nombre d'habitants pour qu'une agglomération soit éligible.

En plénière, le 3 juin, les sénateurs ont supprimé les articles sur la création de Paris métropole, constituée de la ville de Paris, des intercommunalités de la petite couronne et d'une partie contigüe de la grande couronne.

En revanche, les articles relatifs à la coordination du syndicat des transports d'Île-de-France et de la société du Grand Paris n'ont pas été modifiés. Ainsi, les compétences du syndicat des transports d'Île-de-France sont étendues aux questions de mobilité durable. L'article 17prévoit quant à lui une meilleure coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat des transports d'Île-de-France en matière d'élaboration des enquêtes publiques, d'élaboration de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'opérations d'investissement et d'acquisition des matériels concernant le réseau de transport public du Grand Paris.

Si les dispositions relatives au site de La Défense ont été conservées, une nouvelle division a été ajoutée par les sénateurs en plénière, portant sur l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Il vise "l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international".

Les discussions se poursuivent aujourd'hui sur la métropole de Lyon.

Réactions3 réactions à cet article

 

Quand on pense au prix que coutent tous ces gens et que l'on sait qu'il ne produisent quasiment que de la m... !!!

JCC | 05 juin 2013 à 00h45
 
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Les places sont bonnes ,il en faut pour tous les copains .
La france a t elle encore les moyens de ne pas simplifier son empilement de structures territoriales?

balxha | 07 juin 2013 à 18h37
 
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REFORME TERRITORIALE:
- regrouper toutes les communes de moins de 1000 habitants sur la commune chef lieu de canton qui devient une commune nouvelle.
- supprimer le département
- donner de vrais compétences territoriales aux intercommunalités en mutualisant les ressources administratives et techniques.
- réduire le nombre des élus et interdire le cumul des mandats entre local et national ( 1 député par arrondissement et 1 sénateur par département mais à temps plein dans sa fonction législative).

élus locaux | 11 juin 2013 à 06h55
 
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