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Actu-Environnement

Mise en décharge : la priorité d'accès accordée aux refus de tri pose une question de constitutionnalité

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Le Conseil constitutionnel indique avoir enregistré une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant le nouveau dispositif accordant la priorité d'accès à la mise en décharge aux déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes.

La législation méconnaît la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, estime la Fédération nationale des activités de dépollution (Fnade), qui a déposé, en août, une requête en annulation devant le Conseil d'État contre les deux textes règlementaires encadrant cette obligation. Le Conseil d'État a estimé que la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 541-30-2 du Code de l'environnement présente un caractère sérieux et l'a donc renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Pour rappel, l'article 91 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) impose aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de réceptionner les refus de tri au prix habituellement facturé pour des déchets semblables. La mesure concerne les déchets issus des installations du secteur de la réutilisation, du recyclage ou de tout autre valorisation, y compris énergétique. Cet article a été complété par un décret, publié en juin 2021, fixant notamment « le prix habituellement facturé », et par un arrêté, publié en juillet 2021, définissant les critères de performance à respecter par les installations de tri, de recyclage et de valorisation.

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