Saisi par le ministère de l'Environnement, le Conseil d'Etat a annulé le 18 mars l'ordonnance du tribunal administratif de Caen du 22 octobre 2015. Ce dernier avait levé l'interdiction d'apport de déchets, prise par la préfecture de l'Orne en septembre 2015, sur le site de Nonant-le-Pin, exploité par la société Guy Dauphin Environnement (GDE).

Cet arrêté préfectoral avait été pris en urgence, après que la mission d'inspection, diligentée par la ministre de l'Environnement Ségolène Royal, ait relevé 15 non-conformités à l'arrêté de prescription concernant la décharge du site et une non-conformité sur son centre de tri, nécessitant des travaux. L'interdiction prise par la préfecture devait prendre fin "lorsque la levée des non-conformités affectant les alvéoles de stockage des déchets aurait été constatée".

S'agissant des constats de non-conformités (réseau de collecte des lixiviats, plate-forme technique accueillant l'unité de traitement thermique des lixiviats, et, pompage des eaux de drainage sous casier), "la société GDE a sollicité un délai de trois mois. Dans ces conditions, la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige en tant qu'il vise spécifiquement l'installation de stockage ne peut, en toute hypothèse, induire aucune atteinte grave et imminente à l'environnement", avait estimé le juge des référés du tribunal administratif de Caen. "La société GDE n'a l'intention d'ouvrir que le seul centre de tri et a clairement manifesté l'intention (…) de reprendre aucunement l'activité de stockage avant que les travaux prévus ne soient exécutés", avait ajouté le tribunal. Et de conclure : "L'absence d'activité" de son centre de stockage "n'est pas par elle-même de nature à empêcher toute activité sur (son) centre de tri".

Mais pour le Conseil d'Etat (1) , ces deux activités sont "inséparables, dès lors que la moitié des déchets triés, ne pouvant être valorisée, est destinée à être acheminée vers le centre de stockage (…). L'activité de tri ne peut ainsi être poursuivie indépendamment de l'activité de stockage". Par conséquent, le centre de tri ne peut pas être remis en fonctionnement, avant l'achèvement des travaux, a poursuivi le Conseil d'Etat.