La Commission a écrit à tous les États membres pour leur rappeler les obligations qui leur incombent et pour recueillir des données sur la mise en conformité des décharges rappelant qu'ils feraient l'objet d'une action en justice en cas de non respect de la législation. Des procédures dans ce domaine ont d'ailleurs déjà été intentées contre l'Espagne, la France, l'Italie, l'Irlande et la Grèce.

Fin du délai accordé pour la mise en conformité

Le 16 juillet dernier marquait en effet la fin du délai de mise en conformité avec les règles communautaires des décharges implantées dans l'Union européenne qui ne répondent pas aux normes. Les États membres ont eu huit ans pour faire en sorte que leurs décharges répondent aux normes de l'UE, a précisé le commissaire à l'Environnement Stavros Dimas dans un communiqué. Ces règles ont été édictées par la directive relative aux décharges. Cette directive date de 1991 et s'applique à tous les états membres à l'exception de la Bulgarie, la Roumanie et la Pologne qui ont obtenu des prorogations des échéances accompagnées d'objectifs annuels décroissants pour ce qui est de la quantité de déchets éliminée dans certains sites non conformes : le 31 décembre 2014 pour la Bulgarie (14 sites de décharge), le 31 décembre 2011 pour la Pologne (305 sites de décharge) et le 16 juillet 2017 pour la Roumanie (101 sites de décharge).
La directive vise à atténuer les effets nuisibles de la mise en décharge des déchets pour l'environnement, et notamment pour les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l'air et la santé publique, et fixe des lignes directrices strictes pour la gestion des sites, rappelle l'exécutif européen. Elle fixe des exigences pour les lixiviats et les émissions de gaz des décharges.
Rappelons en effet que les sites de décharge qui ne sont pas gérés correctement peuvent présenter des risques pour la santé et pour l'environnement. Sources de lixiviats (liquide qui s'écoule d'un site de décharge) et de méthane (produit par les déchets biodégradables, dont font partie les déchets de jardin et de cuisine, ainsi que les déchets alimentaires), les décharges peuvent contaminer les eaux souterraines et les rendre impropres à la consommation humaine. Selon la Commission, le gaz des décharges serait quant à lui responsable de plus de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE.

C'est dans ce contexte que la Commission essaie actuellement de procéder au contrôle de la conformité des décharges dans l'ensemble de l'UE. Les statistiques les plus récentes, réunies en 2008, concernaient les 12 nouveaux États membres et ont révélé l'existence d'environ 1.600 décharges ne répondant pas aux normes. Bruxelles espère qu'une image plus précise de la situation dans tous les États membres émergera la fin de l'année, lorsque les données complètes auront été reçues.

Réduction de mise en décharge des déchets municipaux biodégradables

Depuis le 16 Juillet, la plupart des États membres étaient également tenus de réduire de moitié par rapport aux niveaux de 1995, les quantités de déchets municipaux biodégradables mis en décharge et de traiter ces déchets selon d'autres formules : compostage ou l'incinération avec valorisation énergétique. Afin de contrôler le respect de cet objectif, la Commission a donc demandé des informations aux États membres concernés et rappelle que l'objectif de réduction passera à 65 % par rapport aux niveaux de 1995 en 2016. Un certain nombre d'États membres* qui avaient essentiellement recours à la mise en décharge en 1995 ont bénéficié d'une dérogation pour quatre ans. Ils doivent réduire cette quantité de 25 % d'ici à 2010, puis atteindre l'objectif de 50 % d'ici à 2013.


* Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Royaume-Uni