Le 26 janvier 2012, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France (1) afin qu'elle mette sa législation nationale en conformité avec la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (94/62/CE). En effet, la France n'a pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d'emballages prévue par la législation européenne. Si cet avis reste sans suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Cette directive oblige les États membres à éviter la formation de déchets d'emballages, à limiter au minimum le poids et le volume des emballages mis sur le marché et à développer des systèmes de réutilisation des emballages permettant de réduire leur impact sur l'environnement. "Elle introduit également des objectifs de valorisation et de recyclage pour les emballages en verre, papier, carton, métal, plastique et bois, que la France devait atteindre avant 2008", précise le communiqué de la Commission.

Mais, la France n'est pas le seul Etat à se faire épingler par l'instance européenne. Une procédure d'infraction concernant cette même directive a ainsi été engagée à l'encontre de la Pologne. L'Allemagne (2) , pour sa part, devra aussi transposer dans un délai de deux mois la directive-cadre de l'Union européenne relative aux déchets (2008/98/CE). Enfin, la Commission a demandé à Chypre et à la Grèce d'assainir certaines de leurs décharges de déchets qui constituent une menace pour la santé publique et l'environnement.