Un règlement de la Commission européenne, publié le 11 décembre, établit les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet. Cette publication intervient peu après l'entrée en vigueur du dispositif français de sortie du statut de déchet.
Atteindre des niveaux de recyclage nettement supérieurs
L'établissement de critères de fin de la qualité de déchet est prévu par la directive-cadre sur les déchets, avec l'objectif d'atteindre des niveaux de recyclage nettement supérieurs et de réduire autant que possible l'extraction de ressources naturelles supplémentaires. "Plusieurs rapports du Centre commun de recherche de la Commission européenne ont démontré qu'il existe une demande et un marché pour le calcin de verre pouvant être utilisé comme matière première dans l'industrie du verre", souligne l'exécutif européen. Pour cela, il faut que le calcin soit suffisamment pur et réponde à des conditions techniques déterminées.
Pour cesser d'être un déchet, le calcin de verre doit respecter des critères garantissant que, au terme d'une opération de valorisation, il satisfasse aux impératifs techniques de l'industrie du verre, qu'il soit conforme à la législation en vigueur et aux normes applicables aux produits, et qu'il n'ait pas d'effets nocifs pour l'environnement et la santé. Ces critères sont fixés dans l'annexe I du règlement.
Le producteur de déchets doit également délivrer, pour chaque expédition de calcin de verre, une attestation de conformité sur le modèle figurant dans l'annexe II. Il doit enfin appliquer un système de gestion de la qualité permettant de démontrer la conformité aux critères définis par le règlement.
Deuxième règlement européen
Il s'agit là du deuxième règlement, après celui consacré aux débris de fer, d'acier et d'aluminium, à fixer au niveau de l'UE des critères de sortie du statut de déchet pour une catégorie de résidus. La directive-cadre sur les déchets prévoit que des critères spécifiques de fin de vie des déchets soient envisagées "au moins pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles". De nouveaux règlements sont donc encore attendus, la Commission ayant indiqué qu'elle travaillait maintenant en priorité sur le cuivre, le papier et le compost. Matériaux qui, avec les autres métaux et le verre, revêtent "une importance particulière pour les marchés du recyclage de l'Union européenne".
Ce nouveau règlement va-t-il permettre de se rapprocher de la "société du recyclage" que le commissaire européen, Janez Potočnik, appelait de ses vœux à l'occasion de la sortie du premier texte sur les métaux ? L'avenir le dira mais de nombreuses interrogations pratiques se posent encore aux professionnels intéressés par le changement du régime juridique des résidus qu'ils produisent.
Notamment l'articulation des textes européens avec le dispositif réglementaire français de sortie du statut de déchet qui vient d'entrer en vigueur. Même si la directive-cadre sur les déchets envisage cette articulation, en précisant que "si aucun critère n'a été défini au niveau communautaire (…), les Etats membres peuvent décider au cas par cas si certains déchets ont cessé d'être des déchets en tenant compte de la jurisprudence applicable".
