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La sortie du statut de déchet en consultation

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le projet de décret relatif à la sortie du statut de déchet est soumis à la consultation du public pour quatre semaines sur le site du ministère de l'Ecologie.

La directive cadre sur les déchets, transposée en droit français par l'ordonnance du 17 décembre 2010, a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d'être des déchets après avoir subi une opération de valorisation ou parce qu'ils répondent à des critères spécifiques. Ces critères peuvent être adoptés au niveau communautaire. Toutefois, si tel n'est pas le cas, les Etats membres peuvent les fixer au cas par cas en tenant compte de la jurisprudence communautaire.

Le projet de décret, pris en application de l'article L 541-4-3 du Code de l'environnement, fixe les modalités d'application de la sortie du statut de déchet. Il porte création d'une commission consultative du statut de déchet qui devra être saisie pour avis lors de la procédure de sortie de ce statut au niveau national.

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