En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Sortie du statut de déchet : le contenu du dossier de demande est fixé

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet est désormais connu. Il est fixé par un arrêté de la ministre de l'Ecologie paru le 6 novembre dernier, qui renvoie au formulaire Cerfa n° 14831, qui vient d'être mis en ligne, en même temps que sa notice explicative.

Le dossier doit comprendre l'identification du demandeur, de l'installation et du déchet, ainsi qu'une description de l'opération de valorisation. Les pièces à joindre sont les suivantes :

  • l'annexe 1 intitulée "informations nominatives relatives au demandeur",
  • une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou du récépissé de déclaration (si la demande concerne une installation déterminée) ou une présentation détaillée du type d'installations qui sont susceptibles d'être concernées par la sortie du statut de déchet (si la demande concerne une catégorie de déchets),
  • un document comprenant l'ensemble des informations permettant d'établir que les déchets, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfont aux conditions définies à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,
  • un document présentant les critères de sortie de statut de déchet proposés par le demandeur permettant de respecter les conditions de ce même article et leurs justifications,
  • la description complète de l'opération de valorisation,
  • la description complète des déchets considérés, comprenant leur origine, leur mode de collecte et les propriétés de dangers associées,
  • une proposition de modèle et de contenu d'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement,
  • une description détaillée de la proposition de système de gestion de la qualité mentionnée à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement.

La procédure finalisée

La publication de cet arrêté finalise la procédure de sortie du statut de déchet fixée par le décret du 30 avril 2012. Pour rappel, les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la législation sur l'eau peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet auprès du ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets, ou du préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager