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Actu-Environnement

Sortie du statut de déchet : deux arrêtés en consultation

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Deux projets d'arrêtés, qui seront pris en application du récent décret relatif à la procédure de sortie du statut de déchet, sont proposés à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 5 juillet.

Le premier texte vise à définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement. Le dossier doit comprendre l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3.

Le deuxième arrêté définit les principes du système de gestion de la qualité qui doit couvrir le processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.

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