Deux projets d'arrêtés, qui seront pris en application du récent décret relatif à la procédure de sortie du statut de déchet, sont proposés à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (1) jusqu'au 5 juillet.

Le premier texte (2) vise à définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement. Le dossier doit comprendre l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3 (3) .

Le deuxième arrêté (4) définit les principes du système de gestion de la qualité qui doit couvrir le processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.