Le décret fixant la procédure française de sortie du statut de déchet est paru au Journal officiel du 3 mai 2012. Il est pris pour application de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (1) , introduit par l'ordonnance du 17 décembre 2010 relative aux déchets. Le texte entrera en vigueur le 1er octobre prochain.
A défauts de critères définis au niveau de l'UE…
La directive cadre sur les déchets prévoit la possibilité pour certains déchets de sortir de ce statut après avoir subi une opération de valorisation ou de recyclage, et répondu à des critères spécifiques. Le texte prévoit que ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne. Un règlement est alors pris pour une catégorie de déchets. Un premier texte dédié à certains débris métalliques (fer, acier, aluminium) a ainsi été adopté en mars 2011. D'autres règlements concernant le cuivre, le papier, le verre et le compost sont attendus.
A défaut de critères fixés au niveau de l'UE, il est prévu que les Etats membres y pourvoient au cas par cas. L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement prévoit qu'"un déchet cesse d'être un déchet" après avoir été traité dans une installation relevant de la loi sur l'eau (IOTA) ou dans une installation classée (ICPE), avoir subi une opération de valorisation, et s'il répond à un certain nombre de critères.
Les produits doivent notamment répondre aux conditions suivantes : ils doivent être couramment utilisés à des fins spécifiques, il existe une demande pour ce produit ou il répond à un marché, il remplit les exigences techniques et respecte la législation et les normes applicables aux produits, son utilisation ne doit pas avoir d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
Procédure nationale ou départementale
Le décret prévoit que les exploitants d'ICPE ou de IOTA peuvent déposer individuellement ou conjointement un dossier de demande de sortie du statut de déchets. L'autorité compétente pour statuer sur cette demande est le préfet de département lorsque la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée, le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets.
Le demandeur doit produire un dossier prouvant que le déchet satisfait aux conditions fixées par l'article L. 541-4-3, proposant les critères permettant le respect de ces conditions, le modèle et le contenu de l'attestation de conformité exigée des lots de produits sortants, et le système de gestion de la qualité qui doit couvrir le processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Le contenu du dossier et les principes du système de gestion de la qualité doivent encore être précisés par arrêté ministériel.
L'autorité administrative peut exiger à tout moment de la procédure d'examen la production d'une analyse critique d'éléments du dossier effectué "par un organisme extérieur choisi d'un commun accord".
On notera aussi que les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés pour une durée déterminée.
Lorsque c'est le préfet qui est compétent, les critères de sortie du statut de déchets sont fixés par arrêté complémentaire suivant la procédure applicable à l'installation, suivant qu'elle relève du régime de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, après avis conforme du ministre de l'Environnement.
Commission consultative sur le statut de déchet
Lorsque la demande porte sur une catégorie de déchets, c'est le ministre qui statue après avis de la commission consultative sur le statut de déchet.
Cette commission, qui comprend 20 membres nommés pour trois ans par le ministre de l'Environnement, réunit des représentants de l'Etat, des intérêts professionnels concernés, des associations de protection de l'environnement ou de consommateurs, et des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Elle devra rendre compte de son activité chaque année devant le Conseil national des déchets.