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Actu-Environnement

La procédure de sortie du statut de déchets est fixée

La possibilité pour un déchet de redevenir juridiquement un produit prend corps. Le décret fixant la procédure permettant ce transfert vient de paraître. A la clé, des enjeux économiques et environnementaux considérables.

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le décret fixant la procédure française de sortie du statut de déchet est paru au Journal officiel du 3 mai 2012. Il est pris pour application de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, introduit par l'ordonnance du 17 décembre 2010 relative aux déchets. Le texte entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

A défauts de critères définis au niveau de l'UE…

La directive cadre sur les déchets prévoit la possibilité pour certains déchets de sortir de ce statut après avoir subi une opération de valorisation ou de recyclage, et répondu à des critères spécifiques. Le texte prévoit que ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne. Un règlement est alors pris pour une catégorie de déchets. Un premier texte dédié à certains débris métalliques (fer, acier, aluminium) a ainsi été adopté en mars 2011. D'autres règlements concernant le cuivre, le papier, le verre et le compost sont attendus.

A défaut de critères fixés au niveau de l'UE, il est prévu que les Etats membres y pourvoient au cas par cas. L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement prévoit qu'"un déchet cesse d'être un déchet" après avoir été traité dans une installation relevant de la loi sur l'eau (IOTA) ou dans une installation classée (ICPE), avoir subi une opération de valorisation, et s'il répond à un certain nombre de critères.

Les produits doivent notamment répondre aux conditions suivantes : ils doivent être couramment utilisés à des fins spécifiques, il existe une demande pour ce produit ou il répond à un marché, il remplit les exigences techniques et respecte la législation et les normes applicables aux produits, son utilisation ne doit pas avoir d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

Procédure nationale ou départementale

Le décret prévoit que les exploitants d'ICPE ou de IOTA peuvent déposer individuellement ou conjointement un dossier de demande de sortie du statut de déchets. L'autorité compétente pour statuer sur cette demande est le préfet de département lorsque la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée, le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets.

Le demandeur doit produire un dossier prouvant que le déchet satisfait aux conditions fixées par l'article L. 541-4-3, proposant les critères permettant le respect de ces conditions, le modèle et le contenu de l'attestation de conformité exigée des lots de produits sortants, et le système de gestion de la qualité qui doit couvrir le processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Le contenu du dossier et les principes du système de gestion de la qualité doivent encore être précisés par arrêté ministériel.

L'autorité administrative peut exiger à tout moment de la procédure d'examen la production d'une analyse critique d'éléments du dossier effectué "par un organisme extérieur choisi d'un commun accord".

On notera aussi que les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés pour une durée déterminée.

Lorsque c'est le préfet qui est compétent, les critères de sortie du statut de déchets sont fixés par arrêté complémentaire suivant la procédure applicable à l'installation, suivant qu'elle relève du régime de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, après avis conforme du ministre de l'Environnement.

Commission consultative sur le statut de déchet

Lorsque la demande porte sur une catégorie de déchets, c'est le ministre qui statue après avis de la commission consultative sur le statut de déchet.

Cette commission, qui comprend 20 membres nommés pour trois ans par le ministre de l'Environnement, réunit des représentants de l'Etat, des intérêts professionnels concernés, des associations de protection de l'environnement ou de consommateurs, et des personnalités choisies en raison de leur compétence.

Elle devra rendre compte de son activité chaque année devant le Conseil national des déchets.

Réactions6 réactions à cet article

 

Dans le cas de la méthanisation et donc du digestat, cette procédure peut-elle se substituer aux procédures d'homologation et de normalisation?

Alice | 04 mai 2012 à 06h38
 
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Dans le cas d'entreprises dont les matières premières sont les déchets d'autres entreprises, cette loi s'appliquera-t-elle? Cela changera considérablement leur façon de travailler, en allégeant j'espère la partie administrative...

Clarisse | 04 mai 2012 à 09h56
 
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Et concernant les déchets nucléaires de faible activité radioactive, ce décret va-t'-il permettre leur utilisation pour la fabrication de biens de consommations et de construction ?

Un dossier d'information concernant ce sujet est consultable sur le site de la CRIIRAD (Commission de Recherche et d'Information Indépendantes sur la Radioactivité ).

Agathe | 04 mai 2012 à 11h25
 
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Composition de la commission consultative sur le statut de sortie de déchets: en éludant le fait qu'elle n'est déja que consultative et que l'on ne sait pas si ses avis seront publiés, sa composition indique sa réelle importance, trés en faveur des désidératas des industriels. En effet pour contrer le pouvoir de ceci, au nombre de 7 plus 6 personalités "indépendantes qualifiés" le pouvoir octroi 2 siéges à partager entre association environnementale et association de défense des consomateurs. Quils sont loins les espoirs permis par la ratification par la France de la Convention d'Aarhus et par la Charte de l'Environnement relayés par le Grenelle. L'environnement ça suffi a dit une certaine personne. Pensez y.

Claude Duport | 04 mai 2012 à 15h14
 
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Si je comprends bien, il faudrait une commission consultative uniquement composée d'associations de défense de l'environnement (ou d'une seule personne d'accord avec vous)...
On n'est pas prêts d'approcher l'économie circulaire.

Albatros | 10 mai 2012 à 15h08
 
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même question qu'Agathe : "Ce décret concernera-t-il les déchets nucléaires de faible activité radioactive et va-t-il permettre leur utilisation pour la fabrication de biens de consommations et de construction ?" cf. dossier sur le site de la CRIIRAD

steph73 | 13 mai 2012 à 23h06
 
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