Le système de gestion de la qualité que les installations procédant à une opération de sortie de statut de déchet doivent mettre en place est maintenant connu. L'arrêté qui le définit est paru le 11 août au Journal officiel.
Le système repose sur les exigences de la norme NF EN ISO 9001 "Systèmes de management de la qualité" homologuée le 5 novembre 2008. Il doit être certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013, alors que le projet de texte soumis à la consultation du public en juin prévoyait une entrée en vigueur au 1er octobre prochain conformément à l'échéance prévue par le décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.
La publication d'un deuxième arrêté définissant le contenu du dossier de demande de sortie de déchet reste attendue pour finaliser cette procédure de sortie.
