Les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2710-1 de la nomenclature viennent d'être publiées au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie. L'arrêté, sans ses annexes, était paru au Journal officiel du 14 avril dernier.

Cette sous-rubrique vise les installations de collecte de déchets dangereux, pour lesquelles la quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation est comprise entre une et sept tonnes.

Ces nouvelles prescriptions s'appliquent en totalité aux installations nouvelles à compter du 1^er juillet 2012. Et selon un calendrier échelonné aux installations existantes : à partir du 1^er juillet 2012, du 1^er octobre 2012 ou du 1^er janvier 2013 selon les dispositions considérées.

Pour rappel, ce texte abroge l'arrêté du 2 avril 1997 qui fixait jusque-là les prescriptions applicables aux déchèteries soumises à déclaration. On attend encore la publication au BO des annexes de l'arrêté applicable aux installations accueillant des déchets non dangereux, relevant de la sous-rubrique 2710-2, dont l'entrée en vigueur était pourtant également prévue pour le 1^er juillet 2012.