L'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature est paru au Journal officiel du 6 avril 2012.
Ces prescriptions s'appliquent immédiatement aux nouvelles installations. Elles s'appliquent en revanche de façon échelonnée aux installations existantes : certaines prescriptions s'appliquent immédiatement, d'autres au 1er octobre 2012 (état des stocks de produits dangereux – étiquetage), d'autres enfin au 1er janvier 2013 (réaction au feu, désenfumage, installations électriques, systèmes de détection et d'extinction automatiques, moyens d'aide et de lutte contre l'incendie).
Rubrique réécrite
La rubrique 2710 qui visait les déchèteries a été réécrite lors de la dernière modification de la nomenclature. Celle-ci vise désormais les "installations de collecte de déchets apportés par leur producteur initial". Elle distingue maintenant les déchets dangereux visés par la sous-rubrique 2710-1 et les déchets non dangereux visés par la 2710-2. Le régime de l'enregistrement a été introduit dans cette dernière et concerne les installations pour lesquelles le volume de déchets susceptibles d'être présents est supérieur ou égal à 300 m3 et inférieur à 600 m3.
Le nombre des déchèteries est "en augmentation constante depuis ces quinze dernières années et les textes en vigueur établissant les prescriptions générales de ces installations datent de 1997", explique le ministère de l'Ecologie. Plusieurs études ont mis en évidence des problèmes de sécurité dans ces installations, nécessitant une révision et une mise à jour des prescriptions. "Les arrêtés de prescriptions proposés permettent d'assurer un encadrement adéquat des risques pour l'environnement et les usagers, tout en clarifiant et simplifiant la réglementation relative à ces installations", ajoute le ministère.
On attend maintenant la publication des arrêtés applicables aux installations soumises à déclaration tant sous la rubrique 2710-1 que 2710-2. Le premier abrogera l'arrêté du 2 avril 1997 fixant les prescriptions applicables aux déchèteries soumises à déclaration.
