Les arrêtés fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2 sont parus au Journal officiel du 14 avril 2012.
Pour rappel, la nouvelle rubrique 2710, telle qu'elle résulte de la dernière modification de la nomenclature, vise les installations de collecte de déchets apportés par leur producteur.
La sous-rubrique 2710-1 concerne les déchets dangereux : sont soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) les installations pour lesquelles la quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation est comprise entre 1 et 7 tonnes. La sous-rubrique 2710-2 vise, quant à elle, les déchets non dangereux : sont soumises à déclaration avec contrôle périodique les installations dont le volume de déchets susceptible d'être présents est compris entre 100 et 300 m3.
Les deux textes entrent en vigueur au 1er juillet 2012. Ces nouvelles prescriptions s'appliquent en totalité aux installations nouvelles à compter de cette date, et dans les conditions précisées dans les annexes III de ces arrêtés pour les installations existantes. Les annexes des deux textes ne sont toutefois pas reproduites au Journal officiel et on attend maintenant leur publication au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie. Le premier de ces deux arrêtés abroge l'arrêté du 2 avril 1997 fixant les prescriptions applicables aux déchèteries soumises à déclaration.
L'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 est paru, quant à lui, au Journal officiel du 6 avril 2012.
