Par une décision du 17 octobre (1) , le Conseil d'Etat accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement (2) . Cette disposition, introduite par la loi de transition énergétique, impose aux distributeurs de reprendre les déchets issus des produits de construction qu'ils vendent aux professionnels.
La question est posée par la Confédération du commerce de gros et international (CGI) à l'appui d'un recours visant à faire annuler le décret du 10 mars 2016 qui permet de mettre en œuvre cette obligation. Ce décret a pourtant révisé à la baisse cette obligation par rapport à ce qui était initialement envisagé. Il la limite en effet aux grossistes disposant d'une surface supérieure à 400 m2 ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 million d'euros.
Le Conseil d'Etat juge que le moyen présenté par la fédération professionnelle soulève une question présentant un caractère sérieux, qui justifie son renvoi devant le Conseil constitutionnel. La fédération estime que l'obligation imposée aux distributeurs méconnaît notamment la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité devant la loi. Les sages de la rue de Montpensier disposent maintenant de trois mois pour se prononcer.
La loi de transition énergétique prévoit que la nouvelle obligation entre en vigueur le 1er janvier prochain. Le Comité de liaison de la distribution professionnelle du bâtiment (Clab) indique dans un communiqué qu'"au vu de l'évolution du contentieux, il saisira le juge des référés pour neutraliser la date du 1er janvier 2017, dans l'attente du résultat des différentes procédures engagées".
