Deux arrêtés publiés les 24 et 29 décembre 2017 ré-agréent pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 les éco-organismes Valdelia et Eco-mobilier pour la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Les deux éco-organismes devront porter le taux de collecte séparée des DEA à 40% en 2023. Cette collecte devra être réemployée ou recyclée à hauteur de 50% à partir de 2022.
La société Valdelia est agréée pour la gestion les DEA professionnels. Son premier agrément, obtenu en décembre 2012, excluait deux catégories de DEA : la literie et les produits rembourrés d'assise ou de couchage. Celles-ci sont dorénavant prises en charge par l'éco-organisme. Eco-mobilier est agréé pour la gestion de l'ensemble des DEA issus des détenteurs ménagers et non ménagers. Il y a cinq ans, l'agrément d'Eco-mobilier portait sur la gestion de l'ensemble des DEA ménagers (à l'exception des produits rembourrés d'assise ou de couchage) et sur la gestion des DEA de literie produits par les professionnels. En décembre 2015, Ecologic avait été agréée pour la gestion des DEA professionnels de cuisine.
Progression du réemploi et recyclage
Actuellement, "80% des DEA collectés connaissent une seconde vie", explique le site du ministère de la Transition écologique. Ils sont "en majorité" recyclés et "une part en forte croissance" est mise à disposition du réseau des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) par les éco-organismes en vue de favoriser leur réutilisation. Le solde des DEA collectés fait l'objet d'une valorisation énergétique.
Le nouveau cahier des charges de la filière fixe tout d'abord une trajectoire de hausse de la collecte séparée des DEA. Chaque éco-organisme devra faire progresser la collecte séparée des déchets d'ameublement à 25% en 2018, puis à 40% en 2023. Ce taux de collecte est calculé sur la base des mises sur le marché des adhérents des deux éco-organismes. Cette trajectoire pourra être révisée par les pouvoirs publics en cours d'agrément pour tenir compte de différents facteurs, et notamment de l'équilibre économique de la filière, et des résultats de l'étude de gisement des DEA prévue par le cahier des charges.
Au moins 80% des déchets collectés devront être valorisés (réemploi, recyclage et valorisation énergétique) en 2018. Ce taux doit progresser chaque année pour atteindre au moins 90% à partir de 2022. Le premier cahier des charges de 2012 prévoyait déjà une valorisation de 80% à fin 2017. Le taux de réutilisation et de recyclage est fixé à 45% pour la période 2018-2021 et à 50% à partir de 2022. Le premier cahier des charges prévoyait que 45% des DEA ménagers collectés soient recyclés à fin 2015. Là aussi, ces objectifs de traitement pourront être revus en cours d'agrément par les ministères signataires. Par ailleurs, la part des DEA ménagers mis à disposition des acteurs de l'ESS en vue du réemploi devra atteindre 1% sur la période 2018-2021 et 1,5% ensuite. Pour les DEA professionnels, la part mise à disposition des acteurs de l'ESS devra atteindre 3% jusqu'en 2020 et 5% ensuite. Les éco-organismes sont tenus de mettre à disposition d'Emmaüs et des ressourceries un gisement de qualité permettant de réutiliser au minimum 60% des tonnages. Le premier objectif assigné à la filière prévoyait la mise à disposition d'un gisement suffisant pour permettre le doublement de l'activité de réutilisation de l'économie sociale et solidaire entre 2012 et 2017.
Maillage minimal du territoire
Pour atteindre ces objectifs, le cahier des charges encadre le maillage du territoire en points d'apport volontaire. Le taux de couverture devra atteindre 91% de la population française en 2020 et 95% en 2023. "Le maillage territorial doit être facilement accessible aux ménages et s'apprécie territoire par territoire en liaison avec les collectivités", explique le cahier des charges. Concrètement, ce maillage prévoit un point de collecte pour 7.000 habitants en zone rurale (densité inférieure à 70 hab/km2), jusqu'à un point de collecte pour 12.000 habitants en zone semi-urbaine (densité comprise entre 70 et 700 hab/km2) et jusqu'à un point de collecte pour 25.000 habitants en zone urbaine (densité supérieure à 700 hab/km2). Ce maillage pourra être moins dense en zone semi-urbaine et urbaine si la collectivité territoriale propose une collecte en porte à porte. Le déploiement des points de collecte devra être cohérent avec le dispositif mis en place par les collectivités et réalisé en accord avec ces dernières.
En outre, le cahier des charges impose aux éco-organismes de contractualiser avec les collectivités qui en font la demande sur la base d'un contrat type défini dans le cahier des charges. Eco-mobilier dispose de 30 jours après la réception de la demande complète. Sauf exception, l'éco-organisme doit ensuite équiper les collectivités en bennes de collecte des DEA ménagers au plus tard six mois après la signature du contrat.
Pour les DEA professionnels, Valdélia devra couvrir 60% des zones d'emploi en 2020 et 80% en fin de période d'agrément. "Pour le calcul du taux de couverture annuel des zones d'emploi, il est pris en compte, pour chaque zone définie par l'Insee, le nombre de points de collecte à destination de détenteurs non ménagers", explique le cahier des charges qui ne fixe pas de densité pour ce maillage. Le cahier des charges prévoit aussi que l'éco-organisme propose aux détenteurs de DEA professionnels qui en font la demande, un dispositif d'enlèvement gratuit pour les quantités dépassant 20 m3.
