Par un arrêt rendu le 1er décembre (1) , la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement dans la mise en œuvre des dispositions de la directive 1999/31 concernant la mise en décharge des déchets et de la décision 2003/33 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges.

La Cour a estimé que la France n'avait pas pris les mesures nationales nécessaires afin d'assurer que les déchets d'amiante-ciment soient traités dans les décharges appropriées.

La Commission avait saisi la CJUE d'un recours en manquement contre la France en octobre 2010. Elle a fait valoir que le droit français n'est pas en conformité avec le droit de l'Union dès lors qu'il qualifie de "déchets inertes" les déchets d'amiante-ciment. Selon elle, la qualification de "déchet inerte" n'est envisageable que s'il est établi que le déchet en cause n'est pas dangereux. Or, les déchets d'amiante-ciment sont qualifiés de "dangereux" en vertu de la décision 2000/532. Ces déchets doivent donc être éliminés soit dans une décharge pour déchets dangereux, soit dans une décharge pour déchets non dangereux dans les conditions spécifiques prévues pour cette catégorie de déchets au point 2.3.3 de l'annexe de la décision 2003/33.

La Cour donne raison à la Commission : les déchets d'amiante-ciment ne sauraient être traités dans une décharge pour déchets inertes.