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Stockage d'amiante-ciment : la France va modifier sa réglementation

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 1er décembre, le ministère du Développement durable a annoncé la révision de la réglementation applicable au stockage de déchets d'amiante lié. La CJUE avait estimé que les déchets d'amiante-ciment ne pouvaient être accueillis dans des installations de stockage de déchets inertes.

"Un arrêté ministériel sera publié dans les semaines à venir pour se conformer à la décision de justice. Les déchets d'amiante lié seront désormais obligatoirement stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées et aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié", indique le ministère de l'Ecologie. "Par ailleurs, les installations actuelles de stockage de déchets inertes ne sont pas remises en cause".

"Ces évolutions auront très peu de conséquences sur les prescriptions techniques mais renforceront les procédures administratives avec une obligation de constitution de garanties financières, des contrôles plus fréquents et une obligation d'enquête publique à la création et lors des modifications notables", ajoute le ministère.

En 2009, sur la base des déclarations réalisées par les exploitants, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338.424 t et 23.320 t de déchets d'amiante lié.

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