Une circulaire de la Direction générale des douanes du 26 juin précise la situation applicable en matière de TGAP aux déchets d'amiante réceptionnés dans les installations de stockage de déchets depuis le 1^er juillet 2012.

Cette instruction fait suite à l'arrêté du 12 mars 2012 qui a défini les types d'installations susceptibles de recevoir des déchets d'amiante. Ce texte avait lui-même été publiée suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 1^er décembre, qui avait jugé que les déchets d'amiante-ciment n'étaient pas des déchets inertes et avait condamné la France qui autorisait leur stockage dans des décharges pour déchets inertes.

Fin de l'exonération dont bénéficient les déchets inertes

Les déchets d'amiante-ciment réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux) sont soumis à la TGAP. "Ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue dans la limite des 20% de la quantité totale de déchets pour les déchets inertes (…), puisqu'il ne sont plus considérés comme des déchets inertes", précise toutefois la circulaire.

Les déchets d'amiante réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux (centre de stockage de déchets dangereux) sont également soumis à la TGAP. Ils ne bénéficient pas non plus de l'exonération prévue dans la limite des 20% de la quantité totale de déchets pour les déchets inertes, pour la même raison que dans le cas précédent.

Quant aux installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1^er juillet 2012, elles "peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux)". Si, en tant qu'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de la TGAP, précise la circulaire.