En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Déchets assimilés : la Cour de cassation précise les modalités d'application de la redevance spéciale

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 18.207.240.35
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour levez cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.
Environnement & Technique N°368 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°368
[ Plus d'info sur ce numéro | S'abonner à la revue - Se connecter à l'espace abonné ]
Par une décision du 8 février 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les modalités d'application de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets assimilés prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, une communauté d'agglomération avait instauré la redevance spéciale par délibération et émis un titre exécutoire à l'encontre d'un établissement d'enseignement supérieur pour obtenir son paiement. Ce dernier avait saisi avec...

La suite de cet article est réservée à nos abonnés

Abonnez-vous pour un accès illimité 12,50 € par mois

Déjà abonné ? Identifiez-vous pour consulter l'article

Mot de passe oublié ?

Partager