Faux départ pour la REP PMCB. Pour l'instant, la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ne compte que deux éco-organismes. Le 16 octobre, Valdelia et Valobat ont été agréés pour cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2027. Deux agréments ont été notifiés, mais non publiés : celui d'Éco-mobilier, qui se renomme Ecomaison, et Ecominéro.
La situation est confuse. Valobat, l'éco-organisme lancé par une vingtaine d'entreprises réunies autour de Saint-Gobain, est le seul agréé pour tous les produits et matériaux de la filière. Valdelia, qui avait déjà la charge du mobilier professionnel, n'a postulé que pour le second-œuvre (un périmètre que vise aussi Ecomaison). Pour compléter leurs offres, Valdelia et Ecomaison ont donc construit un partenariat avec Ecominéro, qui postule pour la gestion des produits et matériaux de gros-œuvre.
Un producteur peut donc se tourner vers Valobat (qui couvre tous les produits) ou vers une alliance entre Ecominéro (pour le gros-œuvre) et, au choix, Ecomaison et Valdelia (pour le second-œuvre). Mais sans l'agrément d'Ecominero et d'Ecomaison, ce choix est virtuel.
Guerre tarifaire
Début octobre, les pouvoirs publics ont notifié aux candidats avoir validé leur demande d'agrément. Les quatre acteurs ont rapidement communiqué publiquement leur satisfaction. C'était sans compter sur la concurrence qu'ils se livrent pour attirer les metteurs en marché. Normalement, ils devaient communiquer simultanément leur barème d'écocontribution, le 10 octobre. Ce jour-là, Ecomaison et Ecominéro découvrent que Valobat propose des tarifs inférieurs aux leurs. L'ensemble des personnes interrogées par Actu-Environnement s'accordent à dire que ce barème était environ deux fois plus bas que celui de ses concurrents.
Forte hausse des barèmes en 2024 ?
Ces écarts de prix s'expliquent par la pression exercée par le secteur de la construction, qui plaide pour des tarifs bas. Ils s'expliquent aussi par la montée en charge progressive de la filière. Cette progressivité permet d'envisager des tarifs attractifs en première année, quitte à les relever en 2024. Mais cette façon de procéder n'est pas jugée sincère par Ecomaison. L'éco-organisme dénonce des tarifs d'appel bas proposés sur une seule année, alors qu'il avait choisi des prix plus élevés, mais stables sur deux ans. « Il faut absolument que tous les acteurs communiquent leur trajectoire d'écocontributions sur deux ans », explique Dominique Mignon. La présidente d'Ecomaison précise que l'objectif de collecte de 40 % des déchets du second-œuvre en 2024 entraîne un coût global d'environ 300 millions d'euros pour 4 millions de tonnes.
L'enjeu est de taille, puisqu'à terme, la filière devrait peser quelque 2,5 milliards d'euros par an. Pour comparaison, il s'agit du triple du montant perçu par Citeo en 2021 (847 millions d'euros) qui est aujourd'hui, de loin, l'éco-organisme le plus important. Or, les parts de marché sont essentiellement réparties lors du lancement de la filière, quand les producteurs adhèrent aux éco-organismes. Ecominéro a été créé pour regrouper la quasi-totalité des metteurs en marché de produits minéraux, Ecomaison vise 20 à 30 % de la catégorie second-œuvre et Valdelia 15 %.
Réunion en urgence
Cette guerre tarifaire a fortement déplu aux pouvoirs publics. Sur le fond, l'État valide, pour chaque éco-organisme, un projet de déploiement de la filière et le barème censé répondre à ce projet. Sauf à revoir l'ambition proposée pour la filière, il semble délicat de revoir le barème. D'où l'absence de publication des agréments d'Ecomaison et Ecominéro, malgré la notification du ministère de la Transition écologique.
Sur la forme, deux conditions doivent être respectées avant de modifier un barème. L'éco-organisme doit informer le censeur d'État pour qu'il s'assure que la future grille tarifaire réponde aux besoins. Cela a été fait, mais a posteriori. L'éco-organisme doit aussi consulter son comité des parties prenantes. Or, selon nos informations, Ecominéro n'en a pas encore et celui d'Ecomaison est « incomplet ». Faute de consultation, le projet de barème des deux éco-organismes sera étudié en urgence, le 26 octobre, par la Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep). Il est difficile d'anticiper l'avis qui sera rendu. D'autant que la notification des agréments aux deux éco-organismes est, en soi, un acte fort sur lequel il semble difficile de revenir.
Quelle concurrence ?
Cet imbroglio pose plusieurs questions. Compte tenu des enjeux, pourquoi les pouvoirs publics ont-ils validé des barèmes aussi différents ? Les projets qui accompagnent ces barèmes sont-ils bien similaires ? La guerre des prix ne pouvait-elle pas être anticipée ? Comment imaginer lancer une concurrence saine sur de telles bases ? Beaucoup s'interrogent, mais personne n'avance de réponse. Une hypothèse domine : Valobat aurait proposé un barème en forte hausse pour 2024 afin d'être en mesure de financer sa quote-part des frais de gestion.
Par ailleurs, ces acteurs, qui se livrent aujourd'hui une bataille féroce, devront s'accorder sur un contrat type pour financer la collecte en déchèteries publiques. Ils devront aussi le faire sur le maillage du territoire en points de collecte, mais aussi sur un dispositif d'équilibrage pour que les coûts de gestion des déchets supportés par chacun soient conformes à leur part de marché. Sur ce point, François Demeure dit Latte, directeur général d'Ecominéro, s'interroge : « Est-ce que tous les éco-organismes seront en mesure de financer l'équilibrage ? » Et de préciser que son entreprise va mandater un tiers extérieur pour s'assurer que Valobat sera bien capable de couvrir le coût de la collecte des déchets inertes à hauteur des engagements qu'il aura au regard de ses adhérents.
Une méfiance de mauvais augure pour une filière en plein lancement.
