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Déchets du bâtiment : Amorce demande à Ségolène Royal de faire appliquer la loi de transition énergétique

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Les collectivités locales refusent d'accueillir dans leurs déchèteries la totalité des déchets du bâtiment, a annoncé l'association Amorce jeudi 5 janvier. Elle appelle la ministre de l'Environnement "à intervenir dans les plus brefs délais" et "va (…) mobiliser ses collectivités adhérentes".

L'association rappelle que "tout distributeur de matériaux de construction est tenu de proposer une solution de reprise des 40 millions de tonnes de déchets du BTP à ses clients professionnels". Toutefois, "le dispositif n'est absolument pas opérationnel", selon Amorce qui explique que les collectivités "refusent de pallier cette carence". Elle souhaite donc que Ségolène Royal "[garantisse sa] mise en application". Les collectivités locales adhérentes de l'association sont invitées à interroger les distributeurs de matériaux professionnels de leur territoire pour s'assurer de la bonne mise en œuvre du dispositif.

De plus, l'association va leur proposer un projet de convention type pour mieux encadrer leur éventuelle intervention dans ce dispositif. "Certaines collectivités [sont] prêtes à participer de manière temporaire ou complémentaire à la coordination de la montée en puissance de cette nouvelle filière de collecte et de valorisation des déchets du BTP", mais cette participation est conditionnée à "la mise en place d'un dispositif financier permettant d'éviter que les contribuables financent cette obligation des magasins professionnels".

Les professionnels s'opposent au dispositif

Mis à part les grands chantiers qui intègrent des solutions de collecte et de traitement des déchets de démolition, la France présente un déficit très important d'offres privées pour les déchets des PME et petits entrepreneurs, rappelle Amorce. Ces déchets sont donc pris en charge par les déchèteries publiques ou font l'objet de dépôts sauvages. C'est pour remédier à cette situation que la loi de transition énergétique prévoit la reprise des déchets issus des chantiers par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction. Le décret d'application précise que l'obligation concerne les distributeurs exploitant une unité de distribution d'une surface supérieure à 400 m² ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million d'euros. Le dispositif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

En octobre dernier, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur l'article de la loi de transition énergétique instaurant le dispositif. Les professionnels du secteur ont annoncé leur refus d'appliquer la mesure dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, "de nombreux distributeurs ne proposent aucune solution", déplore Amorce, qui qualifie la situation d'"inacceptable".

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