Depuis le 1er janvier 2017, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction doivent assurer la reprise des déchets correspondant aux produits qu'ils vendent. Mais cette "responsabilité élargie du distributeur" peine à se mettre en place. Le sujet a été abordé le 27 septembre lors d'une table ronde organisée dans le cadre des Assises nationales des déchets. L'occasion de passer en revue les principaux progrès et blocages et de revenir sur l'enjeu clé de la distance entre les points de vente et les sites de reprise.
Dix kilomètres ou plus ?
Pour fixer les enjeux, Hervé Biancarelli a présenté les résultats d'un sondage mené auprès des adhérents de la Fédération du négoce de bois et de matériaux de construction (FNBM). Selon le président de la commission économique de la FNBM, 77% d'entre eux sont concernés puisqu'ils disposent d'une surface supérieure à 400 m² et réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus d'un million d'euros. Combien d'entre eux appliquent déjà la réglementation ? Quelque 13% ont une solution pour assurer la collecte des déchets correspondant aux matériaux qu'ils vendent. Parmi eux, 83% ont contractualisé avec un acteur du secteur privé et 17% avec une déchetterie publique.
Le représentant de la FNBM voit dans ces chiffres une marque d'engagement des distributeurs et leur volonté d'appliquer la loi. Dans un premier temps, les professionnels, réunis derrière la Confédération française du commerce de gros et international (CGI), avaient attaqué la constitutionnalité de la loi, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posé dans le cadre d'un recours contre le décret d'application. En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article introduit par la loi de transition énergétique. En conséquence, les professionnels affichent une position conciliante. De leur côté, de nombreuses collectivités locales se disent prêtes à accueillir ces déchets dans leurs déchetteries contre rémunération. Quant aux acteurs privés, ils appellent à "équiper le territoire avec des chaînes de tri des déchets du BTP", explique Erwan Le Meur qui préside la branche BTP de la Fédération des entreprises du recyclage (Federec).
Pour expliquer le retard pris, les distributeurs évoquent des difficultés liées au coût de la mise en place du dispositif. Mais, le sondage de la FNBM insiste surtout sur les difficultés rencontrées par les distributeurs, en particulier en terme de maillage du territoire. Ils sont 66% à faire part de problèmes variés : absence de déchetterie à proximité des points de vente ou refus de la déchetterie publique d'accueillir les déchets de leurs clients, manque de foncier pour créer un site, ou encore contraintes imposées par les plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces éléments viennent soutenir le second volet du recours contre le décret d'application. "Le contentieux porte sur la forme plus que sur le fond", explique Hervé Biancarelli. En l'occurrence, les professionnels s'opposent notamment à l'obligation d'organiser cette reprise sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres.
Sous l'égide d'un acteur neutre
La définition du rayon maximal aborde en creux l'enjeu de la collaboration entre les points de vente. Faire tomber la limite des dix kilomètres permet bien sûr de résoudre le problème rencontré par les distributeurs isolés dans des zones ne disposant pas d'infrastructure de collecte. Mais cela permet aussi, et surtout, d'élargir les possibilités de mutualisation entre les distributeurs. Le sujet est complexe confirme Marc Mortureux, lors de la plénière des Assises nationales. Le directeur général de la prévention des risques (DGPR) insiste notamment sur le fait qu'au regard du droit de la concurrence, les distributeurs de matériaux ne peuvent pas discuter entre eux sans prendre le risque de former une entente. Il semble que plus le périmètre inscrit dans le décret sera large, plus le risque sera grand. Pour le représentant du ministère de la Transition écologique, la solution idéale est "la mise en place de points de collecte sous l'égide d'un acteur neutre".
Restent les artisans qui sont les premiers affectés par la situation. Contrairement aux entreprises intervenant sur les chantiers de construction ou de gros œuvre pour les chantiers de rénovation, ils ne disposent pas de solution, déplore Jean-Jacques Chatelain. Le président des peintres, et membre du bureau de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprise du bâtiment (CAPEB), regrette que l'image des artisans soit dégradée par les dépôts sauvages. Comment en est-on arrivé là ? Il évoque une "privatisation" du service déchetterie des petites collectivités et le fait que les PME soient "rejetées". Là encore, la distance entre les chantiers et les points de collecte ouverts aux artisans pose problème. C'est pour y répondre et assurer un maillage serré du territoire que la réglementation impose le rayon de dix kilomètres autour des points de vente.
Mais le fond du problème est aussi financier : il n'est pas possible de vendre la prestation "gestion des déchets" aux clients, estime-t-il. Lorsque le devis est négocié, cette prestation est la première à être remise en cause… "Rendons la ligne « gestion des déchets » obligatoire sur les devis", défend-t-il, expliquant que c'est déjà le cas pour les marchés publics.
