Par une décision du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours (1) de la Confédération du commerce de gros et international (CGI) qui cherchait à faire annuler le dispositif de reprise des déchets de construction mis en place par le décret du 10 mars 2016.
Ce dispositif, prévu par la loi de transition énergétique de 2015, fait reposer l'obligation de reprise des déchets sur les distributeurs qui vendent des matériaux à titre principal aux professionnels du bâtiment et de la construction. Ce qui exclut certains canaux de distribution comme les grandes surfaces de bricolage, les carrières ou les activités de vente en ligne. Le seuil d'assujettissement de l'obligation est fixé à 400 m2 de surface de distribution et à 1 million d'euros de chiffre d'affaires. Les distributeurs de matériaux doivent s'organiser avec les pouvoirs publics et les collectivités locales pour organiser la reprise dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour du site de distribution. Ce qui ne va pas sans difficulté sur le terrain, les distributeurs devant contracter avec des entreprises de recyclage ou des collectivités gestionnaires de déchèteries, à défaut de pouvoir installer des points de collecte sur leur site.
Rendre efficace et gratuite la reprise au 1er janvier 2020
La décision du Conseil d'Etat ne constitue pas une grosse surprise dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait validé le dispositif législatif en janvier 2017 dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la fédération professionnelle avait posée à l'appui de son recours. La Haute juridiction administrative valide aujourd'hui les dispositions réglementaires d'application, estimant que le décret ne méconnaît ni le principe d'égalité, ni la liberté du commerce et de l'industrie, ni la libre concurrence.
Cette validation judiciaire ne signifie pas pour autant que le dispositif est intangible. La secrétaire d'Etat Brune Poirson a lancé en juin un groupe de travail avec pour objectif de "rendre efficace et gratuite la reprise des déchets du bâtiment" à l'horizon du 1er janvier 2020. Aujourd'hui, "rien n'assure que les entreprises de bâtiment (gros œuvre, second œuvre, démolition) y amèneront leurs déchets car la loi n'a nullement prévu que l'accès à ces lieux de reprise soit gratuit. Et la tentation peut être grande d'évacuer les déchets vers des décharges beaucoup moins onéreuses ou... dans la nature", pointe en effet Jacques Vernier dans le rapport sur les filières REP qu'il a remis début mars à la représentante du gouvernement.
Les travaux lancés par Brune Poirson pourrait déboucher sur la mise en place d'une nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour cette catégorie de déchets. La création d'une telle filière est mentionnée dans la feuille de route sur l'économie circulaire (Frec), présentée début mai, comme "l'une des solutions qui sera étudiée pour parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets". Elle est préconisée par M. Vernier. "C'est un point sur lequel je me battrai, parce que le dispositif de «responsabilité élargie du distributeur» s'appuie sur une reprise payante qui risque de rendre le dispositif inefficace", avait insisté le président de la commission des filières REP interrogé par Actu-Environnement.
Une perspective qui aiguise l'appétit des éco-organismes
Bien que les professionnels soient fermement opposés à ce projet, il semble que l'exécutif se dirige vers cette option faute de propositions alternatives solides formulées par les fédérations professionnelles concernées. Cette perspective aiguise déjà l'appétit d'éco-organismes existants qui pourraient mettre la main sur la manne constituée par les éco-contributions. Les volumes de produits mis sur le marché sont en effet considérables puisqu'ils génèrent 42 millions de tonnes de déchets par an. A titre de comparaison, les Français produisent 38 millions de tonnes de déchets ménagers chaque année.
Le nouveau dispositif pourrait ne pas faire table rase du passé et mettre à contribution tant les producteurs que les distributeurs de matériaux de construction. Ce qui présenterait le mérite de ne pas remettre en cause les initiatives déjà en cours. "Une REP assortie d'une éco-contribution sur les producteurs et distributeurs de matériaux permettrait de financer le diagnostic préalable à la déconstruction ou à la démolition, le bon tri, la reprise gratuite des matériaux, leur bonne destination vers des filières adaptées, et leur traçabilité", estimait en effet Jacques Vernier dans son rapport.
Une solution qui tiendrait la route juridiquement. "Il résulte clairement des dispositions (...) de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets (...) qu'elles permettent aux Etats membres d'étendre aux distributeurs la responsabilité de la gestion des déchets et qu'elles n'interdisent pas d'instituer un régime de responsabilité élargie des producteurs pesant également sur les distributeurs en opérant une distinction entre ces derniers selon le canal de distribution", affirme le Conseil d'Etat dans sa décision.
