Le 21 décembre, l'Autorité de la concurrence a annoncé clore une procédure contentieuse ouverte contre La Poste et accepter, sous conditions, le rapprochement entre La Poste et Suez. L'Autorité demande à La Poste de ne pas tirer avantage de ses offres relevant du service universel postal. L'entreprise publique ne pourra pas utiliser ses contacts privilégiés avec les entreprises pour commercialiser ses offres de collecte de déchets. De même, elle devra affecter correctement ses coûts pour ne pas reporter sur le service postal certains coûts liés à la collecte des déchets.
Dans un communiqué commun, La Poste et Suez se félicitent de l'accord de l'Autorité de la concurrence et précisent que leur société commune sera baptisée "Recygo afin de capitaliser sur l'offre Recy'go lancée par La Poste en janvier 2012". Elle sera dirigée par Corinne Sieminski, précédemment directrice du digital chez Suez Recyclage et Valorisation France et se focalisera sur le tri et le recyclage des papiers dans les entreprises de 20 salariés et plus.
Crainte des concurrents
Depuis 2011, La Poste propose une offre de collecte et de valorisation de papiers de bureau, rappelle l'Autorité de la concurrence. Cette offre n'est pas passée inaperçue et a soulevé une vive inquiétude chez les acteurs historiques du secteur qui craignent que l'établissement public tire avantage du service universel postal. La promotion et la vente des offres de La Poste pourraient être facilitées par l'assermentation des facteurs (qui offre une garantie de confidentialité) et les "contacts entrants" des clients postaux de l'entreprise. De plus, ils craignent que La Poste pratique des prix de collecte des déchets d'entreprises inférieurs aux coûts réels en comptant certaines charges et prestations dans le service postal. La Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) a donc saisi en avril 2013 l'Autorité de la concurrence.
En septembre dernier, le dossier s'est accéléré. Le 4 septembre 2017, La Poste et Suez ont annoncé leur intention de créer une entreprise commune dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets d'entreprise. Le lendemain, l'Autorité de la concurrence et La Poste se sont accordées sur la mise en œuvre, à titre expérimental, d'une série d'engagements (1) pour mettre fin aux préoccupations de ses concurrents. En outre, "faisant face à une situation inédite, l'Autorité de la concurrence a analysé les problématiques posées par chacun de ces deux dossiers en prenant en compte les objectifs propres à chacune des procédures".
Eviter toute confusion avec le service postal
Finalement, l'Autorité de la concurrence estime que le projet de création de l'entreprise commune entre La Poste et Suez "n'est pas susceptible de générer de problème de concurrence sur les différents marchés de la collecte, du traitement, de la valorisation et du négoce de déchets". En effet, les activités des deux entreprises se chevauchent peu et certains concurrents importants sont eux aussi présents sur plusieurs marchés, explique-t-elle. Par contre, la création de Recygo confirme les risques d'atteinte à la concurrence identifiés dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte par Federec. L'entreprise commune pourrait bénéficier d'avantages non-reproductibles liés au service universel postal et La Poste pourrait lui fournir des prestations à des prix inférieurs aux coûts réels.
Pour y répondre, La Poste s'est engagé à séparer ses offres de collecte des déchets banals d'entreprises et ses offres liées au service universel postal. Pour cela, elle communiquera sur ses offres et tarifs de collecte "de façon à éviter toute confusion" avec les offres postales. De plus, elle sensibilisera son personnel chargé de commercialiser son offre de collecte de déchets. Les outils et supports de commercialisation ne contiendront plus de référence à l'assermentation des facteurs et les "contacts entrants" liés au service postal ne devront pas promouvoir ou vendre les offres de collecte de déchets.
Sur le plan tarifaire, l'entreprise devra élaborer une méthodologie d'affectation des coûts garantissant le respect du droit de la concurrence. Il s'agit notamment de "valoriser l'utilisation des moyens du service universel postal pour la promotion, la commercialisation et la réalisation des offres de collecte en vue de la valorisation des déchets banals d'entreprises". Dans le cadre de la création de leur entreprise commune, La Poste et Suez ont repris ces engagements.
