Recylum a publié lundi 25 juin une étude juridique sur la responsabilité des maîtres d'ouvrage en matière de gestion des déchets de chantiers de déconstruction ou de rénovation du bâtiment. Cette étude (1) a été réalisée par le cabinet d'avocat Enckell, dans le cadre de la plateforme collaborative Démoclès, qui rassemble près de trente partenaires engagés dans le recyclage des déchets de chantiers. L'étude revient en particulier sur la responsabilité des maîtres d'ouvrage en matière de réduction et de valorisation des déchets de chantiers. Elle détaille aussi le rôle et les obligations de la maîtrise d'ouvrage avant, pendant et après le chantier.
"[L'étude] apporte une interprétation éclairante du Code de l'environnement", explique Recylum, précisant qu'elle répond à de nombreuses interrogations rencontrées sur les chantiers des maîtres d'ouvrages participant à Démoclès. L'étude rappelle que le secteur du bâtiment produit chaque année 42 millions de tonnes de déchets, dont 11 millions de tonnes de déchets du second œuvre.
Une responsabilité juridique avérée
Actuellement, de nombreux acteurs considèrent que le maître d'ouvrage joue un rôle clé dans la bonne gestion des déchets de chantiers. Il est perçu comme celui qui peut faire progresser leur valorisation en prescrivant le recours aux meilleures pratiques au travers des commandes qu'il passe. L'étude juridique renforce ce point en précisant que, sur le plan légal, le maître d'ouvrage est considéré comme le producteur des déchets. Dans ces conditions, il fait face à des "responsabilités juridiques désormais avérées" en matière de bonne gestion des déchets de chantier. L'entreprise prestataire qui réalise les travaux n'est que le détenteur de ces mêmes déchets. Les deux acteurs exercent donc une responsabilité solidaire qui peut prendre des formes variées selon les situations.
Le guide prend plusieurs cas concrets pour illustrer les différentes responsabilités. Par exemple, en cas d'erreur de tri et de refus de benne, l'entreprise de travaux est responsable si le refus résulte exclusivement d'une erreur ou de négligence dans le tri réalisé par l'entreprise de travaux. Par contre, le maître d'œuvre est responsable si le refus est lié à une mauvaise information sur la nature des déchets triés. En effet, il revient au maître d'ouvrage de caractériser correctement les déchets du chantier pour permettre leur bonne gestion.
Obligation de diagnostic
La responsabilité du maître d'ouvrage a aussi des implications pour la mise en œuvre de l'objectif de réduction des déchets non dangereux du secteur du BTP et leur valorisation matière de 70% d'ici 2020, inscrit dans la loi de transition énergétique. Cet objectif s'impose à l'Etat et aux collectivités territoriales, au titre de la planification, ainsi qu'aux maîtres d'ouvrage publics, par le biais de la commande publique. Pour autant, les maîtres d'ouvrage privés sont indirectement responsables de cet objectif. En effet, la réglementation (arrêté du 18 août 2014 approuvant le Plan national de gestion des déchets (PNGD)) prévoit que les professionnels du secteur déterminent volontairement des objectifs quantifiés en matière de réduction des déchets du BTP et les moyens de les atteindre.
En outre, le législateur a soumis l'ensemble des maîtres d'ouvrage à une obligation réglementaire de diagnostic démolition. "Cette obligation a l'avantage de faire contribuer indirectement les maîtres d'ouvrage privés à l'atteinte de l'objectif national et européen de valorisation de 70% des déchets non dangereux du secteur du BTP", explique l'étude. La règlementation fixe plusieurs obligations. Le diagnostic doit être réalisé avant la demande du permis de démolir et avant l'acceptation des devis ou à la passation des marchés. Son contenu, son champ d'application et le choix des professionnels qui le réalisent sont encadrés. La réglementation prévoit enfin sa publication et la réalisation d'un formulaire de récolement (2) à la fin des travaux, mentionnant la nature et la quantité de déchets effectivement valorisés.
Autre point important : l'étude revient sur le champ couvert par la notion de "déchets du secteur du BTP". Celle-ci "n'a pas d'équivalent en droit européen", explique le document, ajoutant que la réglementation européenne vise les "déchets non dangereux de construction et de démolition". Le code de l'environnement ne définissant pas ces déchets, il faut se pencher sur le PNGD pour saisir le périmètre de ces déchets. "Finalement, (…) on peut définir les déchets du secteur du BTP inclus dans l'objectif de 70% de valorisation comme l'ensemble des déchets inertes et non dangereux non inertes, générés par les opérations de construction, de déconstruction et de réhabilitation de bâtiments ou d'ouvrages de travaux publics." Quant aux déchets dangereux, leur gestion renvoie au code de l'environnement et au code de la santé publique.
