Le ministère de l'Ecologie a ouvert la consultation publique (1) sur les trois textes encadrant le développement de la filière des combustibles solides de récupération (2) (CSR). Un décret (3) créé la nouvelle rubrique ICPE 2971 qui concernera les "installations de production d'électricité ou de chaleur qui utilise des déchets non dangereux préparés sous forme de CSR". Cette rubrique est donc distincte de la rubrique 2771 qui encadre l'incinération de déchets non dangereux. "Ces installations seront soumises à autorisation dès le premier kilogramme de déchets traités", précise le ministère. Elles devront "répondre à une demande locale bien identifiée" et "justifier d'un rendement énergétique élevé" (70%).
Plusieurs choix encore possibles
Le décret est accompagné par deux arrêtés qui détaillent les prescriptions techniques de la rubrique. Le premier arrêté (4) s'appuie sur les règles applicables à la co-incinération au regard de la directive européenne sur les émissions industrielles (IED). Il définit les conditions d'admission et de livraison des CSR.
Le second texte (5) impose en matière de composition des CSR des valeurs seuil pour les éléments mercure (0,15 mg/MJ), chlore et brome. Pour ces deux éléments, deux options sont proposées : 1.000 ou 15.000 mg/kg de matière sèche pour le chlore, 2.000 ou 15.000 mg/kg de matière sèche pour le brome. Un choix qui va sans aucun doute mobiliser la fédération des entreprises du recyclage (Federec), très opposée à la version initiale de l'arrêté, qui prévoyait 0,1% (1.000 mg/kg) de chlore maximum, 0,5% (5.000 mg/kg) de brome et 0,06 mg de mercure par kg. Pour la fédération, des normes d'admission trop basses condamnent tous les CSR actuels.
Federec risque toutefois d'être déçue sur d'autres points : pour l'instant, le critère d'absence totale de métaux et de matières inertes est maintenu. Le ministère n'a pas choisi d'établir un seuil pour l'ensemble des métaux lourds, mais seulement pour le mercure.
L'arrêté prévoit également de vérifier les flux de déchets servant à préparer les CSR afin de garantir que des déchets valorisables dans les conditions technico-économiques du moment ne seront pas détournés pour produire des CSR.
